Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, […] La diversité de ces textes spéciaux n'est pas anodine. […] En matière d'atteintes aux personnes, l'article 222-44, I, 1° du code pénal prévoit l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] L'article 471, alinéa 4, […]
Lire la suite…Art. 132-75 CP 02Menace réitérée ou matérialisée : article 222-17 du code pénal.+ L'article 222-17 du code pénal sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dès lors qu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. […] la qualification peut basculer vers les violences aggravées. […] Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.687 06Peine complémentaire obligatoire de confiscation : article 222-44 II du code pénal.+ L'article 222-44 du code pénal organise la confiscation des armes du condamné comme peine complémentaire. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
D'une part, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal et de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la personne frappée d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale peut en demander sans délai le relèvement [[Article 132-21, alinéa 2, du code pénal ; […] par les juges du fond, des limites légales de chaque peine complémentaire. […] Par ailleurs, dans un arrêt du 8 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, […]
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