Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 8 juillet 2024, n° 12/02960

TJ Marseille 8 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Péril de l'intérêt commun
La cour a constaté que le bien indivis dépérit faute d'entretien et que l'intérêt commun est en péril, justifiant ainsi l'autorisation de vente.
Autre
Détermination de l'indemnité d'occupation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision principale, laissant la question de l'indemnité d'occupation à déterminer lors des opérations de liquidation et de partage.
Autre
Évaluation de la valeur vénale du bien
La cour a ordonné que les opérations de liquidation et de partage se fassent sur la base des estimations du rapport d'expertise, sans statuer spécifiquement sur l'homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 1re ch. cab3, 8 juil. 2024, n° 12/02960
Numéro(s) :	12/02960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne MERDJIANMichel MOLINETAlexandre OGERPierre CAVIGLIOLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/287 DU 08 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 12/02960 – N° Portalis DBW3-W-B64-OQJH

AFFAIRE : Mme [I] [NP] épouse [RN] ( M^e Pierre CAVIGLIOLI)

C/ M. [BF], [KD] [NP] (l’ASSOCIATION [58])

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2024

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [I] [NP] épouse [RN]

née le [Date naissance 26] 1946 à [Localité 57]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

Madame [PA] [O] [NP] divorcée [C]

née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 57]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Madame [GY] [NP] divorcée [AX]

née le [Date naissance 9] 1928 à [Localité 57]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]

Madame [O] [R] [NP] épouse [GR]

née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 57]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 55] [Adresse 47]

Monsieur [ZX] [NP]

né le [Date naissance 21] 1940 à [Localité 57]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Madame [U] [VA] [NP] venant aux droits de feu son frère [N] [T] [NP] décédé le [Date décès 42] 2022, lui-même venant aux droits de feu [D] [NP] décédé le [Date décès 12] 2017

née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 57]

demeurant [Adresse 28]

Monsieur [NB] [LJ] [NP] venant aux droits de feu son père [N] [T] [NP] décédé le [Date décès 42] 2022, lui-même venant aux droits de feu [D] [NP] décédé le [Date décès 12] 2017

né le [Date naissance 29] 2003 à [Localité 57]

demeurant [Adresse 22]

Madame [A] [U] [NP] venant aux droits de feu son père [N] [T] [NP] décédé le [Date décès 42] 2022, lui-même venant aux droits de feu [D] [NP] décédé le [Date décès 12] 2017

née le [Date naissance 40] 1993 à [Localité 57]

demeurant [Adresse 43]

Madame [M] [W] [RZ] [UO] veuve [NP] venant aux droits de feu son époux [N] [T] [NP] décédé le [Date décès 42] 2022, lui-même venant aux droits de feu [D] [NP] décédé le [Date décès 12] 2017

née le [Date naissance 23] 1967 à [Localité 48]

demeurant [Adresse 22]

Tous représentés par M^e Pierre CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEURS

Monsieur [BF], [KD] [NP], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Michel MOLINET de l’ASSOCIATION MOLINET/MARONGIU, avocats au barreau de MARSEILLE, ayant pour supléants M^e Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE et M^e Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [XY] [NP] [DL]

né le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 44], demeurant [Adresse 60] (ESPAGNE)

défaillant

Monsieur [X] [NP] [DL]

né le [Date naissance 20] 1931 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 53] ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [PD] [X] [NP] [G]

né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 56], demeurant [Adresse 45] ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [H] [TB] [NP]

né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 59] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 46] – ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [AG] [TB] [NP]

né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 44] ([Localité 59]), demeurant [Adresse 64] – ESPAGNE -

défaillant

Madame [V] [TB] [NP]

née le [Date naissance 17] 1947 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 46] – ESPAGNE -

défaillant

Madame [F] [TB] [NP]

née le [Date naissance 15] 1943 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 61] ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [XY] [TB] [NP]

né le [Date naissance 16] 1954 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 66] (ESPAGNE) -

défaillant

Monsieur [J] [TB] [NP]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 44] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 51] ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [J] [NP] [G]

né en 1957 à [Localité 56], demeurant [Adresse 65] – ESPAGNE -

défaillant

Monsieur [X] [B] [NP]

né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 49] – ESPAGNE, demeurant [Adresse 52] ESPAGNE -

défaillant

Madame [L] [B] [NP]

née le [Date naissance 18] 1941 à , demeurant [Adresse 54] ESPAGNE

défaillant

Madame [AT] [WK] [B] [NP]

née le [Date naissance 27] 1951 à [Localité 49] – ESPAGNE, demeurant [Adresse 63] – ESPAGNE

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [J] [NP] [TB] est décédé à [Localité 57] le [Date décès 30] 1926 laissant pour lui succéder son épouse Madame [GY] [P] veuve [NP] [TB] et leurs six enfants.

Madame [GY] [P] veuve [NP] [TB] est décédée le [Date décès 34] 1968 à [Localité 57] laissant pour héritiers :

Venant par représentation de leur père Monsieur [H] [NP] [P], fils de la défunte, prédécédé en Espagne le [Date décès 41] 1977 :

Ses petits-enfants :

— Monsieur [XY] [NP] [DL]

— Monsieur [X] [NP] [DL]

Venant par représentation de leur père Monsieur [J] [NP] [DL], petit-fils de la défunte, prédécédé en Espagne en 1996, venant lui-même par représentation de son père Monsieur [H] [NP] [P] :

Ses arrières petits-enfants :

— Monsieur [PD] [X] [NP] [P]

— Monsieur [J] [NP] [G]

Venant par représentation de leur mère Madame [GY] [TB] [E] née [NP] [DL], petit-enfant de la défunte, prédécédée en Espagne en 1980, elle-même venant par représentation de son père Monsieur [H] [NP] [P], enfant de la défunte, précédé en Espagne le [Date décès 41] 1977 :

Ses arrières petits-enfants :

— Monsieur [XY] [TB] [NP]

— Monsieur [F] [TB] [NP]

— Monsieur [H] [TB] [NP]

— Madame [V] [TB] [NP]

— Monsieur [AG] [TB] [NP]

— Monsieur [J] [TB] [NP]

Venant en représentation de son père Monsieur [WN] [NP] [P], enfant de la défunte, prédécédé à [Localité 57] le [Date décès 19] 1988 :

Son petit-fils :

— Monsieur [D] [NP]

Venant en représentation de son père Monsieur [XY] [NP] [P], enfant du défunt, prédécédé à [Localité 49] (Espagne) le [Date décès 24] 1925 :

Sa petite-fille :

— Madame [GY] [B] [K] née [NP] [DL]

Venant en représentation de leur père Monsieur [PD] [MC] [NP], fils de la défunte, prédécédé à [Localité 57] le [Date décès 32] 1961 :

Ses petits-enfants :

— Monsieur [BF] [NP]

— Madame [GY] [NP]

— Madame [O] [NP]

Venant en représentation de leur père Monsieur [F] [NP], fils de la défunte, prédécédé à [Localité 57] le [Date décès 31] 1977 :

Ses petits-enfants :

— Madame [PA] [NP]

— Monsieur [ZX] [NP]

Venant en représentation de son père Monsieur [IE] [NP], fils de la défunte, prédécédé à [Localité 57] le [Date décès 25] 1975 :

Sa petite-fille :

— Madame [I] [NP].

Par acte extra judiciaire en date du 3 septembre 2010, Madame [I] [NP], Madame [PA] [NP], Madame [GY] [NP], Madame [O] [NP], Monsieur [D] [NP] et Monsieur [ZX] [NP] ont fait assigner Monsieur [BF] [NP], Monsieur [XY] [NP], Monsieur [X] [NP], Monsieur [PD] [NP], Monsieur [H] [NP], Monsieur [AG] [NP], Madame [V] [TB] [NP], Monsieur [F] [TB] [NP], Monsieur [XY] [TB] [NP], Monsieur [J] [TB] [NP], Monsieur [J] [NP] [G], Monsieur [X] [B] [NP], Madame [L] [B] [NP] et Madame [AT] [B] [NP] devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en partage de la succession de Madame [GY] [P].

Ils sollicitaient en outre l’homologation du rapport d’expertise du 1er décembre 2005 qui fixait la valeur vénale de l’immeuble indivis situé [Adresse 36] à 319 978 euros et le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [BF] [NP] de septembre 1998 au [Date décès 32] 2005 à 44 280, 34 euros. Ils demandaient également qu’à défaut d’accord pour une vente amiable soit ordonnée la vente aux enchères de l’immeuble indivis. Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [BF] [NP] répliquait que les opérations de liquidation et partage ne pourraient avoir lieu que lorsque serait précisément défini l’actif successoral, qui n’était pas composé uniquement de l’immeuble situé à [Localité 57] mais de terrains en Espagne, et que serait réglée la dévolution successorale des époux [NP] [TB]/[P].

Il sollicitait par ailleurs qu’il soit jugé que la somme de 120 000 euros de travaux exposée pour la sauvegarde et la rénovation de l’immeuble devait être prise en compte et déduite de l’indemnité d’occupation par lui due, que Madame [GY] [NP] soit condamnée au règlement d’une indemnité d’occupation équivalente à celle par lui payée et l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les autres défendeurs n’avaient pas constitué avocat.

Par jugement en date du 14 avril 2014, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [J] [NP] [TB] décédé à [Localité 57] le [Date décès 33] 1926 et de Madame [GY] [P] veuve [NP] [TB] décédée le [Date décès 34] 1968 à [Localité 57], et a désigné Monsieur le Président de la [50] avec faculté de délégation afin de procéder aux opérations de partage.

Le tribunal a dit que les opérations de liquidation et de partage seraient conduites sur la base des estimations du rapport d’expertise de Madame [S], dit que Monsieur [BF] [NP] était redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 44 280, 34 euros pour la période courant de septembre 1998 au [Date décès 32] 2005, dit que Madame [GY] [NP] était redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant serait déterminé lors des opérations d’expertise, dit que les indemnités d’occupation seraient dues jusqu’à la libération effective des lieux, dit que l’indivision était redevable envers Monsieur [BF] [NP] d’une indemnité d’amélioration de l’immeuble indivis, dont le montant serait déterminé lors des opérations de liquidation et de partage, et ordonné, à défaut d’accord sur une vente amiable, la licitation devant la chambre des criées du présent tribunal des biens immobiliers constitués d’une maison à usage d’habitation implantée sur un terrain, cadastré Section O parcelle n°[Cadastre 39], situé [Adresse 37] 8ème sur une mise à prix de 250 000 euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchère aux clauses et conditions du cahier des charges dressé par Maître [WZ] [Y] du barreau de Marseille.

Par courrier en date du 21 mars 2023, la Présidente de la [50] a indiqué que son prédécesseur avait désigné le 26 mai 2015, Maître [IX] [Z], notaire à [Localité 57], afin de procéder aux opérations de partage.

Par courrier en date du 6 avril 2023, Maître [IX] [Z] a indiqué que la dévolution successorale avait fait apparaître des héritiers en Espagne, révélés grâce à l’intervention d’un cabinet de Généalogie, qui lui avait signalé avoir eu des difficultés à obtenir entre 2005 et 2008 des procurations de la majorité des héritiers et qu’entre temps, d’autres personnes étaient décédés sans que leurs ayants-droits n’aient donné suite à ses demandes.

La notaire précisait que sa mission n’a pu se poursuivre faute d’identification des héritiers ou de délégation de ces derniers, sa dernière demande de réactualisation et de mandat datant de janvier 2020 et aucun retour positif n’ayant été obtenu de la part des héritiers.

Une ordonnance de radiation a été rendue le 6 juillet 2023 pour défaut de diligences, suivie d’une ordonnance de rétractation rendue le 07 septembre 2023.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 08 septembre 2023, Madame [I] [NP] épouse [RN], Madame [PA] [O] [NP] divorcée [C], Madame [GY] [NP] divorcée [AX], Madame [O] [R] [NP] épouse [GR],Monsieur [ZX] [NP], Madame [U] [VA] [NP], Monsieur [NB] [LJ] [NP], Madame [A] [U] [NP], Madame [M] [W] [RZ] [UO] Veuve [NP] demandent au tribunal de les autoriser à passer seuls un acte de vente du bien indivis sis [Adresse 62], cadastré section O Parcelle n°[Cadastre 39] pour une superficie de 326 M 2.

Monsieur [BF], [KD] [NP], représenté, n’a pas conclu.

Monsieur [XY] [NP] [DL], Monsieur [X] [NP] [DL] , Monsieur [PD] [X] [NP] [G], Monsieur [H] [TB] [NP], Monsieur [AG] [TB] [NP], Madame [V] [TB] [NP], Madame [F] [TB] [NP], Monsieur [XY] [TB] [NP], Monsieur [J] [TB] [NP], Monsieur [J] [NP] [G], Monsieur [X] [B] [NP], Madame [L] [B] [NP] et Madame [AT] [WK] [B] [NP] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mai 2024.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

L’article 815-5 du code civil dispose que :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. »

En l’espèce, les parties sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation implantée sur un terrain, cadastré Section O parcelle n°[Cadastre 39], situé [Adresse 38] dépendant des successions réunies et confondues des époux [TB] [NP]/[P].

Le bien indivis dépérit faute d’entretien, comme l’avait déjà établi le dernier rapport d’expertise établi par Mme [S] en date du 1er décembre 2005 qui avait mentionné l’état vétuste du bâti, une rénovation partielle, et la nécessité de travaux de rénovation importants ; dès lors, il est manifeste que l’intérêt commun est bien en péril.

En conséquence, les demandeurs seront autorisés par justice à vendre l’immeuble cadastré Section O parcelle n°[Cadastre 39], situé [Adresse 38] pour une superficie de 326 m2.

Le conseil des demandeurs est invité, s’agissant de la valorisation du bien immobilier estimé par l’expert en 2005 à la somme de 318 978€, à en fixer le prix de vente, dans la mesure du possible, sur la base de deux estimations immobilières.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [BF], [KD] [NP], Monsieur [XY] [NP] [DL], Monsieur [X] [NP] [DL], Monsieur [PD] [X] [NP] [G], Monsieur [H] [TB] [NP], Monsieur [AG] [TB] [NP], Madame [V] [TB] [NP], Madame [F] [TB] [NP], Monsieur [XY] [TB] [NP], Monsieur [J] [TB] [NP], Monsieur [J] [NP] [G], Monsieur [X] [B] [NP], Madame [L] [B] [NP] et Madame [AT] [WK] [B] [NP], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

AUTORISE Madame [I] [NP] épouse [RN], Madame [PA] [O] [NP] divorcée [C], Madame [GY] [NP] divorcée [AX], Madame [O] [R] [NP] épouse [GR], Monsieur [ZX] [NP], Madame [U] [VA] [NP], Monsieur [NB] [LJ] [NP], Madame [A] [U] [NP], Madame [M] [W] [RZ] [UO] Veuve [NP] à vendre l’immeuble cadastré Section O parcelle n°[Cadastre 39], situé [Adresse 38] pour une superficie de 326 m2, et ce, au prix de vente moyen établi sur la base de deux estimations immobilières ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [BF], [KD] [NP], Monsieur [XY] [NP] [DL], Monsieur [X] [NP] [DL], Monsieur [PD] [X] [NP] [G], Monsieur [H] [TB] [NP], Monsieur [AG] [TB] [NP], Madame [V] [TB] [NP], Madame [F] [TB] [NP], Monsieur [XY] [TB] [NP], Monsieur [J] [TB] [NP], Monsieur [J] [NP] [G], Monsieur [X] [B] [NP], Madame [L] [B] [NP] et Madame [AT] [WK] [B] [NP] aux entiers dépens distraits au profit de M^e CAVIGLIOLI, avocat à Marseille.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 08 Juillet 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT