Obligation de remise des documents de fin de contrat
Décisions
[…] 3. Mme [L] s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référés (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 13 août 2018), ayant statué sur ses demandes qui tendaient, d'une part, à la condamnation de la société Double jeu au paiement de la somme de 70 euros par jour de retard à compter du 13 avril 2016 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par une précédente ordonnance du 11 avril 2016, d'autre part, à faire assortir d'une astreinte définitive, à compter du jour de la décision à intervenir, l'obligation de remise des documents de fin de contrat, conformes, prononcée par la même ordonnance.
[…] Par acte d'huissier en date du 27 mai 2016, M me D Z C a assigné M. B Y E et M me A X épouse Y E devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de fixation d'une astreinte assortissant l'obligation de remise des documents de fin de contrat et de condamnation des époux Y E au paiement de la somme de 1000 €sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] DIT qu'il y a lieu d'assortir l'ordonnance de référé du 22 avril 2016 qui a fait obligation aux époux Y E de “ remise des documents sociaux” à M me Z C d'une astreinte de 40 € par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours;
[…] — dit n'y avoir lieu à assortir l'obligation de remise des documents de fin de contrat du prononcé d'une astreinte — rejeté la demande de remise des documents de fin de contrat dirigée contre la société Domino Missions Bron
[…] a dit que le licenciement de X Y était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de ses demandes, notamment de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour remise tardive des documents de fin de contrat. […] Il doit être fait droit à ces demandes dans la mesure où l'ordonnance de référé du 29 janvier 2015 qui a assorti d'une astreinte l'obligation de remise des document de fin de contrat, […] la Chambre sociale de la présente Cour d'appel, statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé du 29 janvier 2015 et sur l'appel du jugement du 11 décembre 2015, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte assortissant l'obligation de remise des documents de fin de contrat;
[…] — condamné la SAS Ambulances Trigallez à payer à Madame [F] [G] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts relative au non-respect de l'obligation de remise des documents de fin de contrat, […] a requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, […] du chef de la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de paie rectifié sous astreinte, […] Madame [F] [G] a été embauchée à temps partiel et les premiers juges ont fait droit à sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein au motif que l'absence de planning hebdomadaire ou journalier l'obligeait à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
[…] retenant que le salarié licencié devait obtenir sans retard, dès la fin de la relation contractuelle, tous les documents légaux établissant ses droits, a ordonné à M. […] Y l'attestation Pôle Emploi conforme au déroulement du contrat de travail, […] dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; […] Attendu que l'ordonnance du 11 juin 2010, qui a assorti l'obligation de remise des documents de fin de contrat d'une astreinte, n'a pas été utilement notifiée par le greffe puisque la lettre recommandée adressée le 16 juin 2010 n'a pas été remise à son destinataire, […]
[…] Par arrêt du 9 octobre 2025, la Cour d'appel de [Localité 1] a confirmé le jugement déféré en certaines de ses dispositions, l'a infirmé sur le surplus de ses dispositions, a statué à nouveau sur les chefs infirmés et a ordonné la remise par la société ZENTIVA France des documents de fin de contrat de travail à Madame [G] [V]. […] ASSORTIT d'une astreinte provisoire de 100 euros par document et jour de retard, pendant une durée de trois mois, qui courra passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, l'obligation de remise des documents de fin de contrat de travail incombant à la société ZENTIVA FRANCE et résultant de l'arrêt du 9 octobre 2025,
[…] astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; -Condamner la Société ACTION FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et du règlement des sommes afférentes : -Dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil prud'hommes […] — Dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de remise des documents de fin de contrat […]
[…] auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le rejet de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et à l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire du licenciement ainsi que sa demande d'astreinte assortissant la remise des documents de fin de contrat rectifié, […] Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur qui a l'obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés pour y répondre. […] Afin de rendre effective l'obligation de remise des documents de fin de contrat, […]
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] dire qu'il n'a ni été déclaré, ni été destinataire des documents de fin de contrat'; […] ''2'200'€ au titre du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de remise des documents de fin de contrat';
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Commentaires
A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, […] Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin du contrat En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. […] A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. […] Les documents de fin de contrat sont quérables Même s'il est généralement d'usage que l'employeur envoie les documents de fin de contrat au domicile du salarié, il n'en a légalement pas l'obligation. […]
Lire la suite…[…] notamment la demande de documents strictement interdite (attestation de l'employeur, […] L'UFC-Que choisir souligne que toutes les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'accès au logement et appelle les pouvoirs publics à mettre fin aux dérives. […] Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. […] les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. […] mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, […] frais de remise en état des lieux etc. […] Concernant l'accès au logement, […]
Lire la suite…De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 7 % des agences respectent la loi. […] De plus, dix agences sur douze n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur : 1 agence ; […] photographie d'identité : 5 agences ; attestation de l'employeur : 9 agences (c'est illégal dès lors qu'il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de salaires). […] Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. […] charges, frais de remise en état des lieux, […]
Lire la suite…[…] en matière d'information, il apparaît que les agences immobilières rechignent parfois à respecter la réglementation en vigueur, comme l'obligation d'afficher les honoraires, ou l'étiquetage énergétique obligatoire. Il semble également que certaines agences n'hésitent pas à demander des documents non obligatoires, voire totalement interdits pour la constitution d'un dossier, […] Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. […] Concernant l'accès au logement, […]
Lire la suite…[…] en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, […] Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. […] Concernant l'accès au logement, […]
Lire la suite…[…] en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, […] Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux etc. […] Concernant l'accès au logement, […]
Lire la suite…S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. […] Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. […] mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant. Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, […]
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article R112-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L8254-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article D152-8 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre II : Obligations de déclaration
- Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs
4° Un contrat ou une facture ; […] Ces documents doivent avoir été
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Rectification des documents de fin de contrat
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, […] aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, […] autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (articles 11-1 et A-1 du Code de procédure pénale). […] Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil. […] Il n'existe toutefois pas d'obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. […]
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