Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2001
Est créé par : Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 2
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Commentaires • 113
Décisions • 482
[…] Considérant s'agissant du paragraphe f) de l'article 34 de cet accord, et donc de la conformité de la décision étrangère à la conception française de l'ordre public international, que le ministère public soutient tout d'abord, que le juge camerounais ayant appliqué sa propre loi à l'adoption dont il était saisi, M me Y a vu prononcer cette mesure en sa faveur alors qu'elle n'était pas titulaire d'un agrément, contrairement aux exigences de la loi française désignée par la règle de conflit posée par l'article 370-3 du Code civil et en particulier, aux dispositions de l'article 353-1 de ce code et qu'en conséquence, […]
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[…] Dans ses dernières écritures du 9 janvier 2015, Mme.I fait valoir en effet qu'aux termes de l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant ; que le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, n° 12/07621
[…] Aux termes des dispositions de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant et quelque soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.
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