Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] la Cour d'appel a, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique. […] Appréciation de la Cour d'appel Dans la mesure oùPERSONNE2.)ne critique pas le jugement du 27 mars 2024 en ce qu'il a retenu que sa demande en obtention d'une pension alimentaire pour les enfants communs est prescrite pour la période antérieure au 7 décembre 2018, seules les dispositions de l'article 372-2 du Codecivil tel qu'il a été introduit dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018), s'appliquent aux demandes précitées. […] En application de cet article, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l'audience des plaidoiries,PERSONNE1.)a précisé que son appel ne porte que sur le paiement du montant de 350 EUR à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'PERSONNE3.)et ce pour la période postérieure au 1 er janvier 2024. […] C'est à bon droit que le juge aux affaires familiales s'est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pourapprécier la demande de 6 PERSONNE2.)en obtention d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article 372-2 du code civil, que le chef d'établissement se devait de prendre en considération l'information relative à la situation d'emprise dans laquelle se trouvent ses enfants, […]
[…] 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
L'article 585 précité disposant que les mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même Code doivent figurer dans l'acte d'appel à peine de nullité, […] quel est l'objet de la demande et ceci d'une manière expresse. […] C'est à bon droit que le juge aux affaires familiales a apprécié la demande dePERSONNE1.)en révision de la pension alimentaire sur base de l'article 376-4 du Code civil. […] ce n'est qu'à condition que cette amélioration soit significative. […] Le bien-fondé de la demande de l'appelante en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs est à apprécier au regard des articles 372-2 et 376-2 du Code civil en vertu desquels chaque parent contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun en proportion de ses ressources, […]
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