Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les tiers et l'acte usuel L'article 372-2 du Code civil dispose qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». L'article susvisé crée une présomption, celle-ci n'est pas irréfragable dès lors qu'elle a uniquement vocation à s'appliquer aux tiers de bonne foi. […]
Lire la suite…Droit scolaire et autorité parentale Le droit à l'éducation est ancré dans la législation, notamment à travers des articles spécifiques du Code civil. Selon l'article 372-2, des décisions usuelles, comme l'inscription dans une école publique, sont généralement considérées comme étant prises d'un commun accord. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article 372-2 du code civil, que le chef d'établissement se devait de prendre en considération l'information relative à la situation d'emprise dans laquelle se trouvent ses enfants, […]
[…] [Adresse 2] […] Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Aux termes de l'article R. 1311-11, issu du décret n° 2008-149 du 19 février 2008, […] La qualification civile : acte usuel ou acte non usuel ? L'article 372 pose l'exercice en commun de l'autorité parentale que la séparation parentale laisse inchangé. […] L'article 372-2 dispose qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». […] Ni la loi ni la Convention internationale des droits de l'enfant ne définissent l'acte usuel. […] La présomption de l'article 372-2 du code civil n'est ni générale ni irréfragable. […]
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