Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 7 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Loi 2000-516 2000-06-15 art. 7, 8 et 9 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
La régularité de la motivation de chaque prolongation est un point de contrôle décisif.Art. 706-88 CPPArt. 63-1 CPP 04Perquisition de nuit, sonorisation, infiltration.+ Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale autorisent, sur autorisation du juge, des perquisitions en dehors des heures légales, c'est-à-dire entre vingt-et-une heures et six heures. […]
Lire la suite…L'article 63-1 du Code de procédure pénale encadre l'information de la personne gardée à vue sur ses droits, dont mention est portée au procès-verbal. (Légifrance) 27. […]
Lire la suite…[…] violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement en garde à vue. L'avocat n'était pas prévenu de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Le Parquet n'était pas non plus informé du vol ou du recel de téléphone ; Monsieur a été interrogé sur des faits dont il ne savait pas qu'ils étaient retenus contre lui, […] Il n'y a pas eu de violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, l'avocat ayant été informé de la nature des faits reprochés à son client et aucun grief n'en est résulté pour Monsieur [W]. […] Fait à LILLE, le 01 Avril 2024
[…] — L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 […] Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits.
[…] Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.
La fin de garde à vue ne veut pas dire fin du dossier La garde à vue est une mesure de contrainte encadrée par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. […] Le point important est le suivant : le délai se calcule à partir de la convocation remise, pas simplement à partir de la garde à vue. […] La personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement de ses droits, notamment en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale. […]
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