Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article 706-73 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Commentaires • 314
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […] que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 634 et l'article 706 73 du code de procédure pénale ont déjà été […] Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 611 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, […]
Lire la suite…[…] spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée. Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale. […] C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] Considérant que Thomas Z…, Russel A… et Linda X… sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] [1] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [2] Article 60 de la loi du 20 novembre 2023 [3] Articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale [4] Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 […] d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement, Circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, Olivier Christen, 7 décembre 2023 [5] Idem
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