Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
Cet article analyse les fondements juridiques de cette approche, ses limites et ses conditions de légitimité. […] Cette absence de réglementation formelle ne signifie pas pour autant un vide juridique. […] L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au praticien de fournir une information claire, loyale et préalable sur la nature de la prestation, ses limites, […] Le droit commun inclut également le respect des monopoles réglementés : exercice illégal de la médecine (art. […] L.4161-1 du Code de la santé publique), usage non autorisé du titre de psychologue (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, art. 44), exercice illégal de la kinésithérapie (art. L.4321-1 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321 -3 du CSP et l'article R. 4321 […]
Lire la suite…[…] - que c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R. 4321-69 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] les deux étant indissociables ; que ni l'appareil, ni la 1 technique ne sont reconnus scientifiquement alors que sur son site internet M. […] F. se fonde sur des dispositions obsolètes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] Sur la sanction 14- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] 3°) de mettre à la charge de de M me A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles « . Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] 3. L'article L. 4321-21 du code de la santé publique dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 4321-51 du même code : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre () ».
[…] V. de n'avoir pas été en mesure de produire toutes les prescriptions médicales correspondant à certains soins prodigués aux patients n° 1 et 3 à 11, il résulte des pièces du dossier que l'ensemble de ces documents ont été communiqués par le professionnel dans le cadre de l'instruction. […] et son refus de l'entretien contradictoire qui lui avait été proposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 4321-1 du code de la santé publique doit être écarté. […] V. a commis des fautes susceptibles de lui valoir le prononcé d'une sanction en application des articles L. 145-5-1 et L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale. […]
contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […] y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques […] prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, […]
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