Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 16 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
pendant 7 jours
[…] seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les actes effectués personnellement par l'auxiliaire médical. […] 🔷Solution retenue La Cour de cassation rejette le pourvoi en un raisonnement en trois temps : Premier temps : le principe du « personnellement » : la combinaison des articles L . 133-4, L. 162 -1-7 et L . 321-1 CSS avec les articles 5 et 7 de la NGAP impose que seuls les actes effectués personnellement par l'auxiliaire médical peuvent être pris en charge par l'assurance maladie (§ 5). […] Deuxième temps : la valeur probante de la feuille de soins : en application de l'article […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale établit les bases du remboursement des soins dentaires avec une nomenclature précise des actes pris en charge. L'article L.162-1-7 définit les conditions d'inscription des actes à la nomenclature, tandis que les articles L.162-9 et suivants régissent les conventions entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. […] Parallèlement, le Code des assurances encadre les relations contractuelles entre assureurs et assurés. […] L'article L.112-2 impose une obligation d'information précontractuelle, […]
Lire la suite…[…] 62-02-01-01 […] Considérant que l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Avis n° 2021.0043/AC/SED du 17 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l'acte d'implantation et de retensionnement d'une bioprothèse valvulaire mitrale par voie transcathéter […] bioprothèse valvulaire mitrale implantée par voie transcathéter sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] En cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.