Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ;
- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ;
- les critères d'évaluation des actions conduites ;
- les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés.
Le président du conseil général consulte, sur les orientations générales du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département, une commission réunie à cet effet. Il fixe la composition de cette commission qui comprend notamment des représentants des institutions sanitaires et sociales, de leurs usagers ainsi que des professions de santé et des travailleurs sociaux.
Cette concertation est obligatoire, dans le cadre du document individuel de prise en charge matérialisé dans l'annexe au contrat de séjour, de service ou des projets de vie dans les établissements, selon les articles L 311-3, L311-4, L311-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette annexe est une obligation. Elle doit être revue à chaque modification de la prise en charge.
Lire la suite…Texte de loi Article D241-12 En application de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , […] les établissements et services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, […]
Lire la suite…[…] 135-03-01-02-01-02-01 […] que dès lors que la compétence pour délivrer des dossiers de demande d'allocation est subordonnée à la conclusion d'une convention, ainsi que le prévoit l'article R. 232-23 du code de l'actions sociale et des familles, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] / 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […]
[…] - que les dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues, dès lors qu'elles obligent le service de soins infirmiers à domicile à assurer la continuité des soins. […] 7. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
L'article 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF cité, […] qui, selon le texte, doit être garanti par les établissements, a bien été intégré dans la section consacrée aux Droits des usagers (L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles), ce qui est logique et cohérent. […] Partager 1 L'Assemblée nationale vient d'adopter, le 19 mars 2024, […] qui intègre dans son Titre III « GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES » l'article suivant : Article 11 bis E - II (nouveau). – Après l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
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