Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Ces déchets, définis à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, sont ceux susceptibles, soit en l'état, […]
Lire la suite…Ce décret transpose dans le code de l'environnement les dispositions de plusieurs textes du droit de l'Union européenne (directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, […] et est pris en application des articles 115 et 117 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). […] Pour rappel, l'article 115 de la loi AGEC modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et prévoit la mise en œuvre d'un contrôle de nature à garantir le respect des conditions de sortie du statut de déchet de certaines catégories de déchets, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour l'année 2023, à la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques, tel que défini par l'ADEME dans un document du 10 novembre 2023, sur la base des données fournies par les titulaires de l'agrément conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l'environnement. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-22 du code de l'environnement susvisé : « Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L. 541-2. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] (7 […] qu'au terme de l'article 541-7 du code de l'environnement, le producteur est responsable de ses déchets. […] Attendu qu'en application de l'article L 541-7 du code de l'environnement les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent des déchets (…) sont tenues de fournir à l'administration toutes informations utiles concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; !
Dans la conception du projet, la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement (article L.541-1 du code de l'environnement) est un élément clé qui introduit un ordre de priorité dans le traitement des matériaux et des déchets : Prévention et réduction (ex : opération de déblais/remblais sur site pour éviter la production de déchets) ; Réemploi et réutilisation (ex : réemploi de potelet stocké durant la requalification d'une route pour un même usage) ; Recyclage (ex : envoi des revêtements bitumineux en plateforme pour transformation en agrégats d'enrobés) ; Autre type de valorisation […] Pour anticiper la gestion des matériaux et des déchets, […]
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