Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article 222-33 du Code pénal réprime le harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, […] même non répété, d'user d'une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. […] L'article L.1153-1 du Code du travail vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ; […] Code pénal 222-33, Code travail L1153-1, répétition harcèlement, […]
Lire la suite…Définition du harcèlement sexuel (Code du travail) L'article L 1153-1 du Code du travail[1] est très fourni et détaille (trop peut-être) les actes qui relèvent du harcèlement sexuel. […] Ce premier type de harcèlement sexuel est relativement facile à identifier : c'est un abus d'autorité, concrétisé par des menaces sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement, pour obtenir des actes sexuels. […] L'article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, la mise en place d'un référent chargé d'orienter, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .
[…] à titre subsidiaire, condamner la société à lui payer la somme de 17 983,32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 4 mois de salaire de référence (article L1235-3 du code du travail) […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] En l'espèce, suivant communiqué interne du 01 août 2019, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.