Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En matière d'urbanisme, l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme contient des règles spécifiques pour les recours dirigés contre les permis et décisions de non-opposition, […]
Lire la suite…Par un premier arrêt du 2 novembre 2023, avant-dire droit, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête d'appel de la société Ana Flamands, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation de vices tenant à la méconnaissance des articles U7 et U10 du règlement de la carte d'urbanisme. […] à l'annulation de l'arrêt de la cour mettant fin à l'instance, au renvoi de l'affaire à la cour et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Ana Flamands au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Vesseaux, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] B n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
[…] J et M me K L et M. A et M me D G ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde (Hérault) a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente (SCCV) Agde Boulevard du Soleil en vue de la construction de 5 bâtiments, 70 logements et des commerces. Par un premier jugement n° 2204814 du 29 février 2024, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] 1°) d'annuler ce jugement ;
[…] 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SCCV REVA Marseille représentée par M e Durand, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette procédure est désormais expressément consacrée par le Code de l'urbanisme depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui a introduit un nouvel article L.431-6 dans le Code de l'urbanisme. […] Désormais, il dispose d'un fondement légal clair, ce qui sécurise considérablement la pratique pour les porteurs de projet. […] La principale évolution concerne le recours gracieux, dont le délai a été ramené à un mois et qui ne proroge plus le délai de recours contentieux de deux mois, conformément au nouvel article L.600-12-2 du Code de l'urbanisme. […]
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