Infirmation partielle 29 mars 2023
Rejet 11 janvier 2024
Rejet 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-16.449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2023, N° 19/08685 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10329 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10329 F
Pourvoi n° E 23-16.449
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
La société Transport route service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement société Transport route service 69, sis [Adresse 2] a formé le pourvoi n° E 23-16.449 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Transport route service 69, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transport route service aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transport route service et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Future ·
- Procédure civile ·
- In solidum
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ·
- Ancienneté du salarié et taille de l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Absence d'influence ·
- Impossibilité ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Salarié ·
- Indemnités de licenciement ·
- Employeur ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice ·
- Cause ·
- Sociétés ·
- Ancienneté ·
- Cour de cassation
- Abandon de famille ·
- Prestation compensatoire ·
- Code pénal ·
- Droits fondamentaux ·
- Droit civil ·
- Charte ·
- Pacte ·
- Union européenne ·
- Décision judiciaire ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Placement au domicile d'un ou des deux parents ·
- Intervention du juge des enfants ·
- Aide sociale à l'enfance ·
- Assistance éducative ·
- Mesures d'assistance ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Placement ·
- Juge des enfants ·
- Aide sociale ·
- Domicile ·
- Enfance ·
- Mère ·
- Mineur ·
- Adresses ·
- Hébergement ·
- Cour de cassation
- Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Motifs en contradiction avec les faits constatés ·
- Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé ·
- Arrêt de la chambre d'accusation ·
- Pourvoi du ministre public ·
- Dispositions définitives ·
- 1) chambre d'accusation ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Décisions susceptibles ·
- Chambre d'accusation ·
- Défaut de motifs ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Légitime défense ·
- Coups ·
- Arme ·
- Homicide involontaire ·
- Accusation ·
- Sommation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Partie civile ·
- Tiré ·
- Action publique
- Agression sexuelle ·
- Action publique ·
- Délit ·
- Délai de prescription ·
- Mineur ·
- Code pénal ·
- Majorité ·
- Pénal ·
- Victime ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sous-location ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Locataire ·
- Résidence principale ·
- Associé ·
- Résiliation judiciaire ·
- Habitation ·
- Changement ·
- Version
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Chocolat ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Tiers ·
- Coûts ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Déchéance ·
- Mandataire ad hoc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sénégal ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Captation ·
- Enquête ·
- Annulation ·
- Royaume-uni ·
- Mesures d'exécution ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Nullité ·
- Recours ·
- Langue
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Diffusion ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.