Article 58 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Article 58 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 57Article 59

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et III - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L161-38

- Code de la santé publique
Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art. L162-17-10

II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]
V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499704

Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2025

ou un risque de mésusage, ces éléments étant transmis au service du contrôle médical par 1 II de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. 2 Article R. 161-40 du même code. 3 Article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. […] Le syndicat requérant fait valoir que si l'assurance maladie peut contrôler a posteriori les prescriptions de médicaments 4 N° 2020-120. 5 Article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. 6 Article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. 7 Article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]

2. La Charte de la visite médicale relative à la promotion des dispositifs médicaux enfin adoptée !

www.simonassocies.com · 9 juin 2022

Cette charte de la visite médicale applicable aux dispositifs médicaux s'est fait attendre car c'est l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n°2017-1836 du 30 décembre 2017) qui a instauré le principe d'une telle charte dans le code de la sécurité sociale (article L.162-17-9). […] Son champ d'application est le suivant : Les produits et prestations concernés sont ceux mentionnés sur la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie (la LPP) prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale. […]

3. LFSS 2018 : les nouvelles mesures sur les dispositifs médicauxAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 2 janvier 2018

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 161-37 est complété par les mots : «, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des obligations prévues au 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 12° de l'article L. 161-37, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés : « 13° Établir et mettre en œuvre la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS407, 17 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 58

L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. Elle impose au secteur des DM un formalisme administratif plus lourd alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies. Elle impose à l'ANSM de s'adapter à l'afflux massifs des dossiers à moyen constant. La mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en terme d'efficacité de la protection de … Lire la suite…

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