Article 25 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 25 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L210-1, Art. L211-1, Art. L212-1, Art. L240-1, Art. L321-4, Art. L324-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1

- Code de l'urbanisme
Art. L211-2

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Commentaires • 7

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1. Féral • Bientôt, les consommateurs européens pourront s'unir contre des entreprises

feral.law · 18 janvier 2021

Aujourd'hui, la Commission et le Parlement ont parachevé cet ambitieux projet en publiant la « Directive actions représentatives » (directive UE 2020/1828 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE), établissant ainsi un réel cadre européen aux recours collectifs offerts aux consommateurs. […] Les recours doivent être intentés exclusivement par le biais d'entités qualifiées (Directive (UE) 2020/1828, article 4). […]

2. Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de prioritéAccès limité

Actualités du Droit · 14 mai 2019

3. Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité

www.digiuro-avocat.fr

[…] les conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité prévue au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'acquisition de terrains pouvant faire l'objet d'une décote. […] Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU) bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'État, […] n 1285). […] L'article 25 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 […]

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Décisions • 6

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2025, 23-21.429, InéditRejet

[…] « 1°/ que les travaux de rénovation d'un équipement envisagés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique de l'immeuble relèvent de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, même si cet équipement se révèle ensuite, à l'examen, vétuste ou défectueux ; […]

2. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 21/03307Confirmation

[…] — juger que la délibération du 17 janvier 2020 (résolution n°10) est intervenue en fraude des droits de Madame [X] dans la mesure où la résolution n°10 a été votée, à tort au « visa » de l'article 24 alors qu'elle aurait dû l'être à l'évidence au « visa » de l'article 25 b, ce que chacun ne pouvait ignorer ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/13458Infirmation partielle

[…] L'article 25 b) de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 précise que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 8, renuméroté article 25

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 8, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1430, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 25

Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…

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