Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-6, Art. L133-5-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L712-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L712-2, Art. L724-7-2, Art. L725-3, Art. L725-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-12, Art. L531-8-1
2. Des modifications sont apportées aux titres-simplifiésAccès limité
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3. TESE, TESA, CESU et CEA : un arrêté fixe les organismes en charge de la gestion et du recouvrementAccès limité
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Ces dispositions sont indiquées aux articles L 1273-3 et suivants (TESE), L 1272-4 (CEA) du code du travail et à l'article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale. […] Article L133-5-6 Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Les entreprises, […]
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