Article 290 B du Code général des impôts

Article 290 B du Code général des impôts, CGI.

Article 290 AArticle 290 bis

Entrée en vigueur le 17 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit ses conditions et modalités de délivrance ainsi que de renouvellement.

Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 décembre 2021
Périmé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 93 (V)

7 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

La réforme de la facturation électronique : champ d’application, acteurs et dispositifs de transmission des données

Grégoire Person

Thomas Le Boucher

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Renouvellement du numéro d'immatriculation L'article 242 nonies C de l'annexe II au CGI organise le renouvellement du numéro d'immatriculation, dont la durée de validité est fixée par l'article 290 B du CGI. La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard 5 mois avant la date d'expiration. Elle comprend un nouveau rapport d'audit de conformité, établi dans les mêmes conditions que le rapport initial, et l'ensemble des pièces prévues à l'article 242 nonies B à l'exception de celles relatives à l'existence juridique i et au rapport d'audit i . …

Calendrier (2026–2027)

Grégoire Person

Thomas Le Boucher

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… d'autre part, le I du même article a modifié le Code général des impôts (art. 289, 289 bis, 290, 290 A, 290 B, 1737, 1788 D et 1788 E) pour instituer le régime de facturation électronique entre assujettis et de transmission des données de transaction, lequel a vocation à s'appliquer aux personnes publiques lorsqu'elles agissent en qualité d'assujetties (émission de factures). Ord. n°2014-697, 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique. L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 26, de finances rectificative pour 2022, préc. …

Facturation électronique et e-reporting en France

Grégoire Person

Thomas Le Boucher

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Afin de remédier à cette situation, le législateur a procédé à une refondation complète du cadre juridique par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 i , qui a repris et consolidé au niveau législatif l'intégralité des dispositions de l'ordonnance caduque, en les insérant directement dans le CGI aux articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B. L. n°2022-1157, 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022. Les travaux de la DGFiP continuant d'être publié en parallèle, cette caducité n'a pas affecté en pratique les opérateurs. …

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Commentaires • 20

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1. Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que tout cabinet doit avoir fait, et ce qui l’attend en 2027.

Village Justice · 31 août 2026

La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, repose sur une distinction que la pratique confond encore trop souvent : recevoir et émettre ne sont pas soumis au même échéancier. […] décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 ; articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A, 290 B, 1737 et 1788 D du CGI ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; guide pratique de démarrage DGFiP, […]

2. Généralisation de la facturation électronique

legalnews.fr · 29 juillet 2026

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

3. Généralisation de la facturation électroniqueAccès limité

LegalNews · 29 juillet 2026

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 1968, 66092, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Que les exonerations prevues en matiere de taxe a la valeur ajoutee, de taxe sur les transactions et de taxe d'encouragement a la production textile, par les articles 272, 290-b et 1610 du code general des impots dans leur redaction en vigueur a l'epoque des exercices litigieux, sont exclusivement reservees aux ventes portant sur des marchandises exportees ; qu'il est constant que les marchandises vendues par la societe michel aux societes « beaumartex » et « comptoir laclau » n'ont jamais ete exportees ; que d'ailleurs, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 177, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 26, modifie l'article 290 B Code général des impôts

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l'obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elles ont donc leur place en seconde partie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 26, modifie l'article 290 B Code général des impôts

. Le présent article reprend les dispositions de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la transmission des données de transaction. L'article 93 de la loi de finances pour 2022 ratifiant cette ordonnance a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel, rendant de fait ses dispositions caduques. Le Conseil avait estimé qu'il ne relevait pas du domaine des lois de finances tel que défini par l'article 34 de la loi organique relative aux lois de … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 26, modifie l'article 290 B Code général des impôts

Mme la présidente La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n o 177 de la commission, qui fait l'objet de trois sous-amendements. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général Cet amendement vise à placer en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR. Mme la présidente La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n o 1038. M. Philippe Brun Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude … Lire la suite…

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