CJUE, n° T-215/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Pear Technologies/EUIPO, 31 janvier 2019

CJUE, Demande (JO) 7 avril 2017

CJUE, Arrêt 31 janvier 2019

CJUE, Arrêt (sommaire) 31 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Absence de similitude des signes
Le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l'EUIPO avait commis une erreur en concluant à une similitude des signes, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO et Apple Inc. devaient supporter leurs propres dépens et la moitié de ceux exposés par Pear Technologies, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 1

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1. L’atteinte à une marque renommée peut être caractérisée même en cas de faible similitude

www.cabinet-arenaire.com · 10 avril 2020

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 janv. 2019, T-215/17
Numéro(s) :	T-215/17
Affaire T-215/17: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]
Date de dépôt :	7 avril 2017
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 18 janvier 2017 ( affaire R 860/2016-5 EUIPO du 18 janvier 2017 ( affaire R 860/2016-5 Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple ( PEAR
Identifiant CELEX :	62017TA0215
Journal officiel :	JOR 103 du 18 mars 2019
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Texte intégral

18.3.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/26

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)

(Affaire T-215/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 103/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor, et E. Himsworth, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Pear Technologies.

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5) est annulée.