Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducationArt. L611-9, Art. L611-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 16-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 20-1, Art. 21
-Code du sport.Art. L331-4-1
-Code du travailArt. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-22
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2022
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 12 - Article 19 .......................................................................................................................................... 12 p. […] Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, […]
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, les dispositions des I et II et les 2°, 3° 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le sens d'un renforcement des mesures administratives conservatoires ainsi que du régime des peines applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, […] telles que modifiées par l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 […] Articles similaires
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