Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 19
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.
[…] passant de 28 à 84 articles. […] Faciliter l'essor des projets industriels et d'infrastructures La loi SVE étend aux projets d'infrastructure le dispositif qui existe déjà à l'article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme pour les projets industriels d'une « importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». […] Cette qualification facilitera la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur, l'une des trois conditions permettant la délivrance de dérogations « espèces protégées » en application de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement (ce mécanisme prévu à l'article L. 411-2-1 issu de la loi industrie verte avait été jugé conforme à la Constitution : Décision n° 2024-1126 QPC, […]
Lire la suite…Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] Une présomption utile pour les dérogations espèces protégées La loi complète l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement afin d'y faire entrer certains IOTA contribuant directement à la prévention des inondations, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. […] Article 2 : […] L. MINDINE
[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, relatif à la rotection des es èces naturelles : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe as d'autre solution satisfaisante, […] y com ris de nature sociale ou économique, et our des motifs qui com orteraient des conséquences bénéfiques rimordiales our l'environnement (…) » et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, […] D'autre art, les dis ositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement im osent, […]
[…] Par un courrier du 23 mai 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, tel que modifié par l'article 23 de la loi n 2025-391 du 30 avril 2025. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :/ (…)/ 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, […]
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] Une présomption utile pour les dérogations espèces protégées La loi complète l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement afin d'y faire entrer certains IOTA contribuant directement à la prévention des inondations, […]
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