Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 22 juin 2023 et 23 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Energies Folles, représentée par M^e Deldique, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire des communes de Folles et Fromental, un parc éolien composé de cinq éoliennes et d’un poste source ;

2°) à titre principal, de lui délivrer l’autorisation environnementale ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer l’autorisation environnementale, et à titre infiniment subsidiaire, de se prononcer à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’information de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ne semble pas avoir été réalisée en méconnaissance de l’article R. 181-39 du code de l’environnement ; ce vice de procédure présente un caractère substantiel susceptible d’influencer la décision de l’autorité administrative et l’a privée d’une garantie ;

- les motifs relatifs au risque d’atteinte à la ressource en eau sont entachés d’erreur d’appréciation ; le rôle du secteur dans l’alimentation des sources n’est pas avéré et ne repose sur aucune source scientifique fondée ; la prétendue interférence entre les travaux d’implantation des éoliennes E1 à E3 et le rôle allégué du secteur pour l’alimentation des sources ne sont pas établis ; le risque pour la ressource en eau lié à l’implantation des éoliennes E1, E2 et E3 n’est pas avéré, et pouvait être prévenu par des prescriptions particulières ; les éoliennes E4 et E5 sont localisées à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée (PPR) des captages ; le projet pouvait être autorisé en tenant compte des préconisations de l’Agence régionale de santé (ARS) ; le risque d’atteinte à la ressource en eau est connu et maîtrisé ; elle propose trois mesures d’évitement et trois mesures de réduction relatives aux eaux souterraines qui permettent de respecter les préconisations de l’ARS ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique préalable à la réalisation des fondations ;

- le motif de refus pour un risque d’atteinte à l’avifaune est erroné au regard de la sensibilité écologique de la zone du point de vue de l’avifaune, de la compatibilité du projet avec la présence de rapaces et de sa compatibilité avec la présence de grues cendrées ; la zone d’implantation potentielle du projet est située à l’écart des espaces naturels d’intérêt pour l’avifaune ; la préfète a confondu les enjeux de la zone et les impacts concrets du projet ; l’impact sur l’avifaune, après application des mesures d’évitement ou de réduction, sera non significatif qu’il s’agisse des rapaces ou des grues cendrées ;

- le motif tenant à l’atteinte au paysage et à la commodité du voisinage, en raison d’un prétendu impact sur plusieurs hameaux compte tenu du gabarit des éoliennes envisagé qui créerait un effet de dominance et un prétendu impact sur de nombreux monuments historiques en raison de l’existence d’une covisibilité, est erroné ; la préfète n’a pas caractérisé l’intérêt du site d’un point de vue paysager, ce qui est constitutif d’une erreur de droit ; le paysage ne présente aucun intérêt spécifique ; la sélection des gabarits des éoliennes tient compte des caractéristiques du site et leur implantation sur les deux lignes de faîte s’est faite en cohérence avec le paysage local ; ces lignes de faîte ne dominent pas les plateaux environnants ; en retenant un impact des éoliennes sur le paysage du fait de leur gabarit et de leur visibilité théorique, alors que l’insertion du projet est bonne, la préfète a commis une erreur d’appréciation ;

- il n’existe pas de point de vue où toutes les éoliennes sont intégralement visibles ; la présence d’éléments naturels (bois, bosquet, topographie…) entraine une perception partielle du parc depuis ces hameaux peu peuplés (hameau de l’Ars, des Gouttes, du Cluzeau, de Montjourde, de Lavaud, de Bord, de Lascoux) ;

- la seule présence dans l’aire d’étude de monuments historiques ne permet pas de caractériser l’atteinte à ces monuments ; la préfète confond les enjeux et les impacts ; sur la liste d’éléments patrimoniaux relevés par la préfète, l’impact du projet est très limité ;

- la démarche d’évitement et de réduction des impacts a été mise en œuvre, conformément à l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; les mesures proposées sont suffisantes pour protéger la ressource en eau, l’avifaune, le paysage et la conservation des monuments.

Par un mémoire en intervention enregistré le 26 avril 2024, M^me R… AM… M. Z… AH… et M^me I… AH…, M^me C… S…, M^me AQ… AI… et M. B… Y…, M. N… J…, M. O… W… et M^me AL… W…, M^me AS… AD…, M. AJ… G…, M^me AE… AB…, M^me A… AO…, M. AJ… AA… et M^me C… AA…, M. AP… E… et M^me T… E…, M. P… AR… et M^me Q… AR…, M^me H… AG…, M. D… X… et M^me AK… AF…, M^me AC… K…, M. F… V… et M^me M… AN…, M^me L… U… et l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour Gartempe, représentés par M^e Collet, concluent à la recevabilité de leur intervention et au rejet de la requête.

Ils font valoir que leur intervention est recevable et que les moyens soulevés par la société Energies Folles ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Energies Folles ne sont pas fondés.

Par un courrier du 23 mai 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, tel que modifié par l’article 23 de la loi n 2025-391 du 30 avril 2025.

La société Energie Folles a produit des observations le 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- les conclusions de M^me Reynaud, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Deldique, représentant la société Energies Folles et de M^e Collet, représentant les intervenants.

Une note en délibéré présentée par la société Energies Folles a été enregistrée le 9 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société Energies Folles a déposé le 30 janvier 2020 une demande d’autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq éoliennes d’une hauteur en bout de pale de 200 mètres et d’un poste source sur les territoires des communes de Folles et Fromental. Par un arrêté du 20 avril 2023, dont la société demande à la cour l’annulation, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.

Sur la recevabilité des interventions :

2. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. Il résulte de l’article 2 des statuts de l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour Gartempe, que celle-ci a pour objet de : « 1. Protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, les sites et les paysages des monts d’Ambazac, de la vallée de la Gartempe, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour-Gartempe (…) / 3. Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les usines d’aérogénérateurs dites « parcs » éoliens ; (…) / 7. Prémunir contre la dégradation des ressources naturelles, favoriser le développement de projets utiles à la vie de l’homme et respectueux des sites naturels qu’ils soient ou non répertoriés ; (…) ». Au regard de son objet social et de l’étendue géographique de son action, laquelle se déduit de son intitulé, qui sont suffisamment précis, l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour justifie d’un intérêt suffisant à intervenir en défense.

4. Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt à intervenir des co-intervenants, personnes physiques, l’intervention de l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour et autres doit être admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 avril 2023 :

5. Aux termes de l’article R. 181-39 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : «  Dans les quinze jours suivant l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123-19, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public : /1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; (…)/ Le préfet peut également solliciter l’avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d’assortir l’autorisation ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l’objet de la demande d’avis et l’informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ».

6. Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ont reçu pour information, par courriel du 22 décembre 2022, la note de présentation non technique ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-39 du code de l’environnement manque en fait et doit être écarté.

7. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (…) ».

8. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de prescriptions additionnelles ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, que le préfet ne peut légalement délivrer cette autorisation.

9. Pour refuser l’autorisation environnementale d’exploiter sollicitée par la société Energies Folles, la préfète de la Haute-Vienne s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, compte tenu de la localisation et de l’ampleur du projet, d’une part, les travaux prévus ne garantissent pas la protection de la ressource en eau, d’autre part, la définition du présent projet éolien n’est pas compatible avec la protection des rapaces et les grues cendrées, enfin, les impacts du projet éolien ne sont pas compatibles avec la commodité du voisinage, la protection des paysages et la conservation des monuments.

En ce qui concerne le motif relatif à la ressource en eau :

10. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :/ (…)/ 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;(…) ».

11. Il résulte de l’étude d’impact en son point IV.3 que les impacts du projet sur les eaux souterraines sont jugés faibles aux motifs que ses effets potentiels résident dans un risque de perturbation de l’écoulement des eaux due à l’imperméabilisation et au compactage des sols et dans un risque de pollution par déversement accidentel. « Il s’agit d’effets permanents, indirects, et de niveau très faible. ». La même étude note que le cours d’eau le plus proche du parc est la Gartempe, à une distance de plus d’1,2 km au sud-est de l’éolienne la plus proche (E3) et que les installations ne sont au sein d’aucun périmètre de protection de captage. Au point IV. 6 qui évalue les effets sur les risques naturels, il est mentionné un risque de remontée de nappe accru sur les secteurs les plus sensibles par le poids d’une éolienne et de sa fondation, qui exercent une pression ponctuelle sur le toit de la nappe. Le parc éolien de Folles est noté comme se trouvant sur une zone de sensibilité faible à forte (extrémité de la ZIP sud) au risque de remontée de nappe et se situe sur trois zones hydrographiques principales. Des études géotechniques permettront de définir la nature et les caractéristiques techniques des fondations de chaque éolienne, en fonction de la stabilité du sol. La carte des enjeux de l’environnement physique situe les éoliennes E4 et E5 en lisière du périmètre de protection rapprochée (PPR) et les éoliennes E1 et E2 dans une zone présentant un risque de remontée de nappe de sensibilité moyenne. Cette nappe importante constitue la ressource principale du bassin versant de la Gartempe et a un écoulement libre. Les deux zones d’implantation potentielle couvrent respectivement pour partie l’une, le PPR, l’autre, la zone de remontée de nappe. L’aire d’étude immédiate intègre deux captages (Peu de la Porte n°1 et n°2) et leurs périmètres de protection immédiate et rapprochée. L’enjeu retenu peut être qualifié de fort. Ces captages sont exploités par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Couze-Gartempe et alimentent en eau potable les communes de Folles et de Fromental, les eaux étant captées par drains situés à moins d’une dizaine de mètres de profondeur.

12. Or, il résulte de l’instruction que l’implantation d’éoliennes présente des risques importants pour les nappes, d’autant plus lorsqu’elles sont vulnérables comme en l’espèce, dès lors que la nappe phréatique est libre et sa surface piézométrique peu profonde. En ce qui concerne les nappes libres dont la surface piézométrique est à moins de dix mètres, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a ainsi estimé, dans une étude de 2011 dédiée à la question de l’implantation de dispositifs d’exploitations d’énergies renouvelables dans les périmètres de protection des captages d’eau, que l’implantation d’éoliennes dans un périmètre de protection rapprochée présentait des risques élevés pour le captage. Ainsi que l’observe l’inspection des installations classées dans son rapport du 3 avril 2023, l’implantation des éoliennes E4 et E5 en bordure du périmètre de protection rapprochée de captages et celle des éoliennes E1 à E3 dans un secteur de sensibilité moyenne pour la remontée de nappe présente donc des risques importants pour la qualité de l’eau captée.

13. Au demeurant, eu égard à la proximité du projet d’avec les captages, de nature à poser des problèmes de sécurité durant les travaux et sur la protection des ressources, le SIAEP Couze-Gartempe a émis un avis défavorable le 17 novembre 2022, de même que l’agence régionale de santé dans un premier avis du 19 octobre 2017, qui s’est alors fondée non seulement sur le rapport de l’ANSES mais aussi sur l’article 6 des arrêtés de déclaration d’utilité publique du 11 décembre 2006 interdisant dans le PPR des captages du Peu de la Porte 1 et 2 toute installation classée, toute construction, ouvrage ou dépôt superficiel ou souterrain, l’ouverture de tranchées pour la pose de canalisation ou câbles autres que ceux nécessaires à l’exploitation des captages. Si l’agence a finalement, dans un second avis du 6 mars 2020, recommandé une attention particulière aux travaux affectant le groupe d’éoliennes E4 et E5, des précautions en phase travaux pour éviter tout écoulement de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages, pour adapter les techniques employées et ne causer aucune détérioration des sols, ni de modification des écoulements naturels des eaux, veiller à ce que les travaux d’aménagement des voies de circulation utilisées pour le chantier d’implantation, situées pour certaines dans le PPR, ne soient pas préjudiciables à la qualité des eaux captées et respectent en permanence les prescriptions de l’arrêté de DUP et alerter sans délai le SIAEP de tout incident ou tout élément de l’étude géotechnique révélant des risques causés par les fondations, un tel avis n’est pas de nature à attester de l’absence de risque pour la nappe. Il résulte de l’instruction que, dans ces conditions, l’implantation et l’exploitation d’aérogénérateurs, même assorties de contraintes particulières, présentent un danger pour la qualité de l’eau et l’alimentation des sources. Par suite, au regard de la vulnérabilité particulière de la nappe située sous les éoliennes E1 et E2 et du risque élevé lié à l’implantation d’éoliennes pour la qualité de l’eau puisée, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des prescriptions particulières permettraient de réduire ce risque, la préfète n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en estimant que le projet éolien était de nature à porter atteinte à la ressource en eau.

En ce qui concerne le motif relatif à l’avifaune :

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2023, que le site d’implantation du projet et ses alentours immédiats se caractérisent par la diversité des milieux et des habitats naturels, ainsi que par une diversité avifaunistique relativement importante. Soixante-cinq espèces ont été contactées dans la zone d’implantation potentielle. Parmi elles, soixante sont susceptibles de se reproduire directement dans les habitats présents sur l’aire d’étude immédiate. Dix espèces de rapaces ont été contactées dans l’aire d’étude immédiate dont cinq sont d’intérêt patrimonial, parmi lesquelles la bondrée apivore, le milan noir et le faucon pèlerin sont inscrits à l’annexe I de la directive Oiseaux. Au niveau régional, le faucon hobereau est classé « vulnérable », et le faucon crécerelle est classé « quasi menacé » au niveau national. L’étude du milieu naturel révèle également que cinquante espèces migratrices en transit actif et/ou en halte migratoire ont été contactées parmi lesquelles sept présentent un intérêt patrimonial. L’aire d’étude immédiate se situe dans le couloir principal de migration de la grue cendrée à la fois en période pré-nuptiale et post-nuptiale. Selon les années et selon les conditions météorologiques, plusieurs dizaines de milliers d’individus sont susceptibles de survoler la zone d’étude. Trente-deux espèces dont huit espèces patrimoniales ont été observées en halte migratoire dans les aires d’étude immédiate et rapprochée. Parmi ces espèces, sept figurent à l’annexe I de la directive oiseaux : le balbuzard pêcheur (également classé « en danger » en tant que migrateur en Limousin), le busard cendré, le busard des roseaux, le busard Saint-Martin, la cigogne noire (dont la population migratrice est classée « vulnérable » au niveau national et « en danger » au niveau régional), l’alouette lulu et la grande aigrette. Le tableau 30 de l’étude d’impact qui fait la synthèse des enjeux par espèce qualifie de « modéré » l’enjeu global pour dix-sept espèces, et de « fort » l’enjeu global pour le balbuzard pêcheur, le milan royal, la cigogne noire, la grue cendrée et l’alouette lulu. Ainsi que le montre le tableau 26, intitulé « hauteurs de vol observées selon les espèces d’oiseaux lors des deux saisons de migration », sur 39 443 individus comptabilisés, seuls 221 ont été observés au-dessus de 200 mètres, 37 578 évoluant à moins de 50 mètres et 1 644 entre 50 et 200 mètres. Ainsi le risque de collision en période de migration est réel.

15. Les impacts bruts du parc en construction sont qualifiés de fort pour le dérangement et la mortalité de l’alouette lulu et de modéré pour douze espèces parmi lesquelles la bondrée apivore et le milan noir. Ces deux espèces utilisent le secteur du parc comme zone de chasse et secteur de nidification possible. En phase d’exploitation, s’agissant de la mortalité par collision, l’impact est « très faible » à « faible » pour la majorité des espèces, mais « modéré » pour le milan noir et le milan royal, compte tenu d’une zone de chasse à hauteur de celle de balayage des pales. Bien que l’orientation du parc soit perpendiculaire à l’axe de migration, l’effet barrière est qualité de faible en raison d’un espacement entre deux éoliennes d’au moins 285 mètres en comptant les zones de survol des pales et d’une trouée d’environ 860 mètres entre les éoliennes E4 et E5. Après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction MN-C3, MN-E3 et MN-E4, le même tableau qualifie l’impact résiduel, pour l’ensemble des espèces, tant s’agissant de la perte d’habitat et de l’effet barrière que de la mortalité par collision, de « non significatif ».

16. La mesure MN-C3 a pour objectif de diminuer les impacts du chantier aux périodes les plus importantes du cycle biologique de la faune en commençant les travaux de construction les plus impactants (défrichement et terrassement) hors des périodes de nidification et de mise-bas et d’élevage des jeunes (1er mars au 31 août). La mesure MN-E3 consiste à diminuer la mortalité directe des individus nicheurs, hivernants et migrateurs pendant leur période de présence en évitant de les attirer sous les éoliennes. La mesure MN-E4 a pour objet le suivi réglementaire par l’évaluation de l’évolution des habitats naturels, du comportement et de la mortalité des oiseaux liés à la présence des aérogénérateurs. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces mesures seraient suffisantes pour conclure à un impact résiduel « non significatif » et protéger les rapaces, et notamment les plus menacés d’entre eux que sont la bondrée apivore et le milan noir, ainsi que la grue cendrée et le milan royal en phase de migration. Compte tenu de ce que la zone constitue un couloir principal de migration pour la grue cendrée ainsi que pour le milan royal, classé « quasi-menacé » au niveau mondial, ou encore le balbuzard pêcheur, et que les hauteurs de vol de ces espèces sont nettement influencées par les conditions météorologiques, le risque de collision ne peut être écarté en cas de brouillard ou de couverture nuageuse basse et/ou par vents contraires ou transverses. La MRAe constate d’ailleurs que, malgré les mesures d’évitement et de réduction prévues, le projet est susceptible d’impacts sur des espèces d’oiseaux, certaines d’intérêt communautaire, en particulier lors des phases de migration nocturnes ou sous certaines conditions climatiques. Il ne résulte pas de l’instruction que d’autres mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces risques seraient envisageables dans les circonstances particulières de l’espèce. En se bornant à compléter son projet par un renforcement du suivi et l’éventuelle mise en place d’un système de détection-réaction, en cas d’« impacts significatifs », la requérante ne fait valoir aucune mesure susceptible de préserver efficacement les individus appartenant aux espèces les plus menacées. Dans ces conditions, la préfète de la Haute-Vienne a pu considérer sans commettre d’erreur d’appréciation que le projet portait atteinte à l’avifaune.

17. Les motifs de l’arrêté attaqué tiré de ce que le projet porte atteinte à la protection de l’eau et à l’avifaune, intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, suffisent à justifier légalement le refus d’autorisation qui a été opposé à la société Energies Folles. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 avril 2023 doivent être rejetées.

18. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à la société Energies Folles l’autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur les territoires des communes de Folles et Fromental.

Sur les conclusions tendant à la délivrance de l’autorisation sollicitée ou aux fins d’injonction :

19. Ainsi qu’il a été dit aux points 13 et 16, il ne résulte pas de l’instruction que d’autres mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des risques du projet pour la protection de l’eau et l’avifaune seraient envisageables dans les circonstances particulières de l’espèce. Dès lors, le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la société Energies Folles tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 avril 2023, n’implique ni la délivrance par la cour de l’autorisation sollicitée, ni qu’il soit enjoint à l’Etat de délivrer l’autorisation demandée. Par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante aux fins de délivrance de l’autorisation sollicitée ainsi que celles, subsidiaires, aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la société Energies Folles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er :

L’intervention de l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour-Gartempe et autres est admise.

Article 2 :

La requête de la société Energies Folles est rejetée.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la société Energies Folles, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à l’association pour la défense du patrimoine et du paysage des monts d’Ambazac, du bois des Echelles et de la vallée de l’Ardour Gartempe, désignée en qualité de représentante unique des intervenants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

B. MARTIN

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.