Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Mais en cas de procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — l'article L.641-12 alinéa 5 du Code de commerce neutralise cette clause de plein droit : elle est réputée non écrite. […] Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne bailleurs et locataires dans ces litiges au croisement du droit des baux et des procédures collectives. […] L'article L.145-16-2 du Code de commerce dispose que le bailleur ne peut invoquer la clause de solidarité que durant trois ans à compter de la cession du bail. […]
Lire la suite…L'article L. 145-16-2 du Code de commerce dispose que si la cession s'accompagne d'une clause de garantie (ce qui est quasi-systématique), le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession. […]
Lire la suite…[…] des articles L . 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution attachent de plein droit aux opérations d'expulsion. […] L'article L. 145-16 -1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, […] et conformément aux clauses et conditions du bail et des dispositions de l'article L.145-16-2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, al. 2 […]
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
[…] [Adresse 2] […] Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2020, la SARL Cam a mis en demeure la SNC Indiana Sebastopol, en sa qualité de garant, d'avoir à lui payer la somme de 67.606,44 € au titre des loyers impayés pour la période du 28 février au 16 mars 2020. […] — contrairement aux assertions de la SNC Indiana Sebastopol, les dispositions de l'article L. 145-16-2 du code de commerce selon lesquelles, […] attendant trois mois pour mettre en demeure la concluante de payer la somme réclamée, violant ainsi les dispositions de l'article L. 145-16-1 du code de commerce prévoyant un délai d'un mois à compter de l'exigibilité de la dette.
La loi protège cette opération : l'article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui interdirait au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] La situation est différente lorsque le locataire cède uniquement le droit au bail, sans le fonds. […] L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
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