Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
pendant 7 jours
Depuis le 1er mai 2026, ces règles ne se lisent plus à l'ancien article 414 du code des douanes : l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 les a redistribuées sous les articles L513-1 et suivants. […]
Lire la suite…Le texte central dispose : « Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, […] 5 janvier 2023, n° 21-87.258, visa des articles 365 et 369 du code des douanes). […] Elle ajoute : « Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. » Et elle précise la méthode du juge : celui qui prononce une amende sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, en répression de la contrebande et de l'importation ou de l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, […]
Lire la suite…[…] Par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, l'infraction de fausse déclaration d'origine à l'aide de faux documents ou de documents non applicables, prévue à l'article 426 3° du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code a été notifiée à la société Trace Sport, infraction générant une dette douanière en application de l'article 201 du code des douanes communautaire et fiscale d'un montant total de 885 314 euros, se décomposant comme suit :
[…] Le 7 avril 2014, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 600 manettes contrôlées et notifié à la société X Y une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par les articles 38-1 et 428 du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Article L. 232-1 du code des douanes Les marchandises visées sont énumérées par l'article A. 232-1 du code des douanes. […]
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