Entrée en vigueur le 11 mars 1997
Est créé par : Convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956
Modifié par : Accord du 11 mars 1997 art. 2 BO Conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
[…] — constater l'illicéité de l'article 10 de l'accord du 8 juillet 2009 portant révision de l'article 31 2 a) et b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée,
[…] 'concevoir une stratégie de développement conforme à la stratégie nationale, […] En conséquence, M. Y a droit au paiement de l'indemnité de licenciement soit la somme de 1210,84 euros, de l'indemnité de préavis de trois mois conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective soit la somme de 10 378,65 euros, et des congés payés soit la somme de 1037,86 euros. Il convient donc de confirmer la Conseil de Prud'hommes sur ces points, ces montants résultant de l'application des textes.
[…] L'employeur a régularisé la situation de monsieur Y pour lui permettre de bénéficier, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective, de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail ; même si le salarié ne prouve pas avoir du renoncer à des soins pour lui ou sa famille, il demeure qu'il s'est d'abord vu opposer un défaut de garantie ce qui lui a causé un nouveau préjudice moral qui venait s'ajouter à l'humiliation de son licenciement.