Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 novembre 2020, n° 20/02799

TGI Paris 19 novembre 2020

CA Paris
Confirmation 21 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de caractérisation du comportement de l'intéressé
La cour a jugé que le moyen est irrecevable faute d'être motivé, conformément à l'article R 552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Rejeté
Dangerosité de l'exécution de la mesure d'éloignement
La cour a estimé que le contentieux de l'éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a constaté l'absence totale de pièces versées pour justifier ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 21 nov. 2020, n° 20/02799
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/02799
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 novembre 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Anne BAULON, président
Avocat(s) :	Alexis N'DIAYEMarc GATEAU LEBLANC
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2020

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/02799 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVBL

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2020, à 16h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Yael Kobis, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

se disant à l’audience né à […]

RETENU au centre de rétention : Paris 1

assisté de M^e Marc Gateau Leblanc, avocat commis d’office au barreau de Paris – M. Iradj Ziai, interprète en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Me N’Diaye Alexis la SELEURL Cabinet Adam – Caumeil, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 19 novembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu’au 17 décembre 2020 à 19h30 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 novembre 2020, à 14h00 par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y , assisté de son avocat qui renonce au moyen tiré d’une inéquitabilité de la procédure, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Sarthe tendant à l’irrecevabilité du premier moyen d’appel et à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de l’intéressé à l’audience a renoncé au deuxième moyen d’appel tiré d’une inéquitabilité de la procédure ;

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant sur le 1^er moyen ainsi libellé « je maintiens les moyens de nullité soulevés en première instance à savoir l’absence de caractérisation du comportement de l’intéressé préakablement au contrôle » que le moyen est irrecevable faute d’être motivé, au visa de l’article R 552-13 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, sur la 3^e branche du 3^e moyen tiré d’une « dangerosité de l’exécution de la mesure d’éloignement » (NB par danger de propagation du virus), que le contentieux de l’éloignement visé de fait dans ce moyen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sur le dernier moyen tiré d’une incompatibilirté prétendue de l’état de santé avec la rétention, il ne peut qu’être constaté une absence totale de pièce versée; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 novembre 2020 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé