Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L'article L. 612-10 du CESEDA, qui impose à l'administration de tenir compte de quatre critères cumulatifs pour fixer la durée de l'interdiction de retour, […] Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée de cette interdiction au regard de la situation personnelle de l'étranger. […] La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 25NC00416), a rappelé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme impose de vérifier que la mesure d'éloignement ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale » [[CAA Nancy, 3 avr. 2025, n° 25NC00416, […]
Lire la suite…Ce constat place le juriste devant une contradiction fondamentale : comment un État qui prohibe l'éloignement des mineurs par l'article L. 611-3 du CESEDA et qui a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant peut-il encore priver de liberté des enfants à des fins d'expulsion ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'État, […] a jugé que la rétention administrative d'une durée de 90 jours d'une famille avec enfant mineur, alors même que l'éloignement n'avait pu être exécuté, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la vulnérabilité particulière de l'enfant [[CAA Lyon, 2e ch., […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ; — que les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ont été méconnues ; — que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles sont dépourvues de motivation ; qu'elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, 276 assassinat, 277 blessures, 277 alinéa 3 torture, 278 coups mortels, 279 coups avec blessures graves, 280 blessures simples, 281 blessures légères, 283 omissions de porter secours à une personne en danger. […] Tel est le cas de l'article 3 de la convention européenne qui dispose que : « nul ne peut être soumis à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants ». […]
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