Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Dans un arrêt rendu ce 5 décembre 2019, la Cour conclut à une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : elle estime que Jamel M. a subi des traitements inhumains et dégradants de la part des surveillants pénitentiaires. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu ce 5 décembre 2019, la Cour conclut à une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : elle estime que Jamel M. a subi des traitements inhumains et dégradants de la part des surveillants pénitentiaires. […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ; — que les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ont été méconnues ; — que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles sont dépourvues de motivation ; qu'elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La création de ce recours est la suite directe d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sanctionnant la France tout à la fois pour des conditions contraires aux articles 3 et 8 de la Convention EDH, mais aussi pour violation de l'article 13, faute d'existence d'un recours effectif en droit interne visant à prévenir ces atteintes (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15) L'article 803-8 du Code de procédure pénale est une piste nouvelle à explorer.
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