Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Article renuméroté, intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Cour réunie en Assemblée plénière:
a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles; b) constitue des Chambres pour une période déterminée; c) élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles; d) adopte le règlement de la Cour; e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints; f) fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2.Au niveau international, Robert Badinter s'est engagé pour que la France ratifie l'article 25 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui donne aux particuliers la possibilité de formuler un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Au niveau international, Robert Badinter s'est engagé pour que la France ratifie l'article 25 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui donne aux particuliers la possibilité de formuler un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…[…] 1. Le présent rapport concerne la requête N° 27938/97 introduite le 21 avril 1995 par Paula C. van der Heiden contre les Pays-Bas, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 21 juillet 1995 sous le N° de dossier 27938/95.
[…] 1. Le présent rapport concerne la requête N° 23070/93 introduite le 8 mars 1993 par Marcel Fournier contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 13 décembre 1989 sous le No de dossier 23070/93.
[…] en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de […] par. 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce
En matière pénale, part la plus visible de son activité, l'abolition de la peine de mort (1981), garantie par la ratification du protocole n° 6 de la convention européenne des droits de l'homme (1986), est certes l'acte fondateur de son engagement ministériel mais l'événement, extraordinaire, au risque assumé de l'impopularité, […] ou l'abrogation de la loi Sécurité et liberté (1983), à l'exception […] Leur impact, en France, était minime dès lors que la France n'avait pas accepté le droit de recours individuel prévu par l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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