Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
- L'arrêt d'une Chambre devient définitif: a) lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre; ou b) trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé; ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.
- L'arrêt définitif est publié.
La dénonciation calomnieuse en contexte de violences sexuelles : une mécanique à deux temps L'article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la dénonciation calomnieuse. […] En Belgique, […] Mais elle ne suffit pas tant que subsiste, en pratique, une forme de présomption de fausseté de la plainte en cas de classement. […] L'article 44 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un délai de trois mois pour demander le renvoi en Grande Chambre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 44, https://www.coe.int/fr/web/compass/the-european-convention-on-human-rights-and-its-protocols. […]
Lire la suite…Le but du site web et des articles publiés était le "partage des connaissances", ciblant un cercle restreint d'individus, à savoir les experts en ressources humaines des entreprises concurrentes. […] En d'autres termes, la liberté d'expression en milieu de travail ne protège pas seulement les commentaires qui contribuent manifestement à un débat sur une question publique. […] Commentaire Cet arrêt n'est pas encore définitif et peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la Grande Chambre (art. 44 al. 2 CEDH). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600677-0700761 en date du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] — les détenus ont droit à la vie et à la protection de la santé, garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est venue renforcer, notamment son article 44 ;
[…] 7 En l'absence d'accord, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un nouvel arrêt, le 26 octobre 2010, Ramon c. Turquie (CE:ECHR:2010:1026JUD002909295), condamnant la République de Turquie à verser au requérant la somme de 450 000 euros ainsi que 8 000 euros au titre des dépens. Ces deux arrêts sont devenus définitifs, conformément à l'article 44, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le but du site web et des articles publiés était le "partage des connaissances", ciblant un cercle restreint d'individus, à savoir les experts en ressources humaines des entreprises concurrentes. […] En d'autres termes, la liberté d'expression en milieu de travail ne protège pas seulement les commentaires qui contribuent manifestement à un débat sur une question publique. […] Commentaire Cet arrêt n'est pas encore définitif et peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la Grande Chambre (art. 44 al. 2 CEDH). […]
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