Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47.
pendant 7 jours
En ce sens, ce droit est étroitement lié au principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 par. 2 de la Convention (art. 6-2). » La cour rattache donc ce droit de se taire à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 : « 1. […] Eu égard aux développements figurant aux points 35 à 44 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que, parmi les garanties qui découlent de l'article 47, deuxième alinéa, et de l'article 48 de la Charte, et dont le respect s'impose tant aux institutions de l'Union qu'aux États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union, figure, notamment, […]
Lire la suite…C'est pourquoi on peut trouver en parallèle à la Charte le texte des « Explications relatives à la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne » produit par le bureau de la Convention qui fait le lien entre les principes issus pour la plupart de la jurisprudence de la Cour et les articles de la Charte. […] 47 et 48 de la Charte et le principe), les seuls éléments procéduraux constituant une garantie formelle des droits de la défense résultent de la possibilité d'apporter des éléments substantiels dans le cadre d'une procédure juridictionnelle suspensive (voir le considérant 11 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel).
Lire la suite…[…] Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour[2],
[…] Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour[2],
[…] En l'affaire Schottenberger c. Autriche (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2),
Il s'ensuit que le moyen est irrecevableen ce qu'il est tiré de la violation de l'article 48 de la Charte. Le demandeur en cassation ne soutient pas queladirectivevisée au moyen n'auraitpas été correctement transposée en droit luxembourgeois. […] L'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et son corollaire, l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclamé à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 3 juin 1983, […]
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