Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
La directive (UE) 2018/822 précitée viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, viole-t-elle le principe général de la sécurité juridique et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les notions de ‘ dispositif ' (et dès lors celles de […] La directive (UE) 2018/822 précitée, en particulier en ce qu'elle insère l'article 8bis ter, […]
Lire la suite…Ceci aussi porte atteinte à l'égalité des armes, garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. A.8.5. […] La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 149 de la Constitution, avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte) et avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance des données, […]
Lire la suite…[…] 47 À cet égard, il résulte de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte que toute limitation de l'exercice de ce droit doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel de celui-ci ainsi que le principe de proportionnalité. […]
[…] 4. Si les documents visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, le Tribunal décide si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire. » 9. La section 2 du chapitre I du titre III du règlement de procédure du Tribunal traite « Des droits et obligations des représentants des parties ». Cette section contient les articles 52 à 56. 10. L'article 55 de ce règlement de procédure concerne l'« Exclusion de la procédure ». Il se lit comme suit :
[…] - CHANEL, déposée le 23 janvier 1990, enregistrée à l'INPI sous le n° 1.571.469 régulièrement renouvelée le 6 janvier 2000, pour désigner des articles de « joaillerie, bijouterie » […]
142 de celle-ci, avec les articles 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la disposition attaquée viole le droit à la publicité des documents administratifs et le droit à la collecte d'informations. […] Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, […]
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