Article 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Commentaires • 59
Il en résulte que le contradictoire préalable est tout entier organisé, selon une procédure spéciale, par les articles 696-8 et suivants du CPP, et que l'article L. 121-1 du CRPA ne peut être utilement invoqué en matière d'extradition (voir par exemple 30 juillet 2003, M. […]
Lire la suite…Régulièrement, le juge administratif convoque à leur égard l'article 52 § 1 CEDF en faisant, en quelque sorte, une instrumentalisation à front renversée de la Charte. Selon cette disposition, […] il arrive que la demande soit accordée, comme en a témoigné la décision du 25 juin 2021 relative à la protection du secret professionnel des avocats, une question préjudicielle ayant été accordée quant à la violation éventuelle des articles 7 et 47 de la Charte par la directive 2011/16/UE du 15 février 2021[52]. […] Genevois, La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : complémentarité ou concurrence ?, RFDA, 2010, p. 437.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision attaquée n'est pas motivée et méconnaît l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 alors que l'obligation de motivation est confortée par l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; il n'y a aucun élément, même par référence, se rapportant au certificat médical du docteur A et les termes retenus sont vagues et généraux ;
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[…] Cela étant, l'interprétation de la notion de « détention » au sens de l'article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre doit se conformer au contenu de l'article 6 de la Charte, dont les droits y reconnus, selon les explications relatives à la Charte – qui doivent être dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres en vue de guider l'interprétation de la Charte (article 52, paragraphe 7, de la Charte) –, « correspondent à ceux qui sont garantis par l'article 5 de la CEDH et ont, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, le même sens et la même portée ».
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EL-MASRI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 13 décembre 2012, 39630/09
[…] b) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Rapport du Secrétaire général, établi en vertu de l'article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes (SG/Inf (2006) 5, 28 février 2006).......11
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À cet égard, le Tribunal rappelle que, conformément à l'article 7 de la Charte, qui contient des droits correspondant à ceux garantis par l'article 8, paragraphe 1, de la CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. S'agissant des entraves audit droit, l'article 52, paragraphe 1, de la Charte prévoit que toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par celle-ci doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. […] Au regard de ces précisions, le Tribunal examine si l'entrave à l'article 7 de la Charte causée par la décision attaquée remplit les conditions énoncées à l'article 52, […]
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