Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe.
-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, […] il saisit la chambre de l'instruction […] 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 3°) alors que si la procédure d'extradition n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de l'article 5, § 1, […]
Lire la suite…Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, […] DA 2016, n°6, p. 20 et suiv. ; « L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse », AJDA 2010, p. 531 et suiv. ~ D. […] », RFDC 1999, […] RTDH 1995, n°22, p. 201 et suiv. ; « La pratique du Comité des ministres du Conseil de l'Europe au titre de l'article 54 de la Convention européenne des droits de l'homme (1985-1988) », AFDI 1988, p. 408 et suiv. ~ P. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
Après examen, la haute juridiction a estimé, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existait. […] La solution retenue consiste à « déclare[r] le pourvoi NON ADMIS » au motif qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». […] Cette situation peut créer un déni de recours effectif, garanti par l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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