Article 57 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
- Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.
Commentaires • 15
Décisions • 103
[…] 57. […] Eu égard aux exigences de l'article 6 § 1, la Cour ne décèle aucun défaut dans la manière dont le chapitre épiscopal a traité les preuves produites devant lui, ni dans la qualité des motifs fournis par lui pour fonder son rejet du recours de M. […]
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[…] M. [Z] et Mme [E] épouse [Z], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er-1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.623, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ;
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n° 12-87.564 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591, 592 et 593 et de la règle du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Claude B. ., avocat de M. […] 6, § 3, […]
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