Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
- L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.
- La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.
- Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
- Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.
Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme fait partie des grands projets juridiques européens et n'a jamais cessé de s'imposer, même après l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Toutefois, ce projet d'adhésion est, à l'heure actuelle très incertain, compte tenu de la prise en considération et le respect des caractères particuliers de l'UE. […] Elle a été rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009 à travers l'article 6 § 2 TUE selon lequel, « L'Union adhère à la Convention EDH ». Elle figure également à l'article 59 § 2 de la Convention EDH. […]
Lire la suite…III. - Dans le dernier alinéa de l'article 96 du même code, après les mots : « des articles », il est inséré la référence : « 56, ». g. […] mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'exigent », […]
Lire la suite…[…] n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, d'un destinataire de services, ni dans celle, […] toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ferait obstacle à ce que puisse être opposée à sa demande de pension les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la perte de la qualité de Français entraîne suspension du droit à pension. (2) Si l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de chacun au respect de ses biens, il ne garantit pas le droit d'en acquérir du fait du décès du titulaire des droits. […]
[…] La titulaire considère tout d'abord que la demande en nullité n'est pas recevable. Le représentant et la demanderesse sont les mêmes personnes, ce qui n'est pas possible. Par ailleurs, nul ne peut plaider par procureur. Même si l'article 63 RMUE permet d'agir sans avoir à justifier d'un intérêt à agir afin de protéger l'intérêt général, personne n'est autorisé à se dissimuler derrière un prête-nom. Ce principe essentiel à un procès équitable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, l'identification du motif sur lequel se fonde la demande en nullité est une condition de recevabilité mais en l'espèce, la demanderesse a fondé sa demande sur l'article 59, paragraphe 1, point b)
[…] 1. Le principe d' égalité de traitement énoncé à l' article 59 du traité s' applique dans tous les cas où un professionnel offre des services, normalement contre une rémunération, sur le territoire d' un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Article 706-28 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 70626, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation. […] sous cette réserve, […]
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