TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e BASSALERT (R0142)

M^e ATTAL (G0608)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 22/09858

N° Portalis 352J-W-B7G-CXUED

N° MINUTE : 1

Assignation du :

11 Août 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 5] DISTRIBUTION MUSIK (RCS de Paris 431 797 158)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Claire BASSALERT de la S.E.L.A.S. SCHERMANN MASSELIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0142

DÉFENDERESSE

S.C. S C I MAHF (RCS de Nanterre 417 526 399)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la S.E.L.A.S. CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0608

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’article 369 du code de procédure civile suivant lequel l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur,

Vu l’instance ouverte par assignation du 11 août 2022, pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro de RG 22/9858, opposant la SARL [Localité 5] Distribution Musik à la SCI Mahf,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 décembre 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL Paris Distribution Musik et désignant la SELARL Actis Mandataires judiciaires, en la personne de Me [S] [I], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur,

Vu les dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur,

Vu les observations notifiées les 17 décembre 2024, 21 janvier et 3 février 2025 par les conseils des deux parties sollicitant la radiation de l’affaire,

Attendu que la présence instance est interrompue par l’effet du jugement du 4 décembre 2024.

Il sera rappelé, aux termes des articles 373 et 374 du code de procédure civile, qu’elle pourra être volontairement reprise sur conclusions d’intervention volontaire des organes de la procédure collective de la SARL [Localité 5] Distribution Musik ou sur assignation en intervention forcée de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par ordonnance contradictoire,

Constate l’interruption de l’instance enregistrée sous le numéro 22/9858 par l’effet du jugement du tribunal de commerce du 4 décembre 2024,

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée,

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mai 2025 à 11h30,

Réserve les dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Faite et rendue à Paris le 04 Février 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI