Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
pendant 7 jours
Son application vise à assurer le droit du réfugié à mener une vie privée et familiale normale, tel que prévu notamment à l'article 8 de la CEDH, et repris à l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
Lire la suite…La Cour de cassation juge que la procédure de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies au motif de l'existence du mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail (Cass. soc. 24-6-2026, n° 25-10.397). […] L. 3171-4). […] Il ajoute au visa les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 et impose au juge un office nouveau en matière de données personnelles, là où la décision de 2021 s'en tenait à la mise en balance issue de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
(A) Parallèlement, la Cour a maintenu une ligne constante selon laquelle l'article 10 n'accordait pas à l'individu un droit général d'accès aux registres administratifs. […]
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