Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
Derniers modifiés
Article 4
le 1 janv. 2015
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R. 233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996 susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :
- identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
- dispositions réglementaires applicables ;
- nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
- référence aux normes ou spécifications techniques ;
- nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
- date et lieu de signature de la déclaration.
- identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
- dispositions réglementaires applicables ;
- nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
- référence aux normes ou spécifications techniques ;
- nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
- date et lieu de signature de la déclaration.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les éléments constituant la documentation technique de fabrication sont les suivants :
- plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ;
- plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ;
- règles techniques appliquées ;
- normes ou autres spécifications techniques utilisées ;
- notice d'instructions ;
- dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
- plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ;
- plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ;
- règles techniques appliquées ;
- normes ou autres spécifications techniques utilisées ;
- notice d'instructions ;
- dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
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