Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Confirmation —
[…] D'autre part, l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié par celui du 29 janvier 2013 a abrogé un arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers, ainsi qu'un arrêté du 23 novembre 1962 ayant remplacé le barème fixé par un autre arrêté du 17 décembre 1954 pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers.
—
[…] ARRÊT AU FOND […] Pour sa part, M me A Y sollicite l'application du barème de l'arrêté du 23 novembre 1962 à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers.
Infirmation partielle —
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 28 Septembre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/03672 – N° Portalis 35L7-V-B67-BWBOK
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées ;
Vu le code de l'aviation civile et commerciale ;
Vu le décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant des de leur réglementation ;
Vu le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et les rôles des services civils de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques;
Vu le décret n° 59-779 du 22 juin 1959 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1959 réglementant l'atterrissage et le décollage des hélicoptères ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 29 juin 1962,
Arrêtent :
Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.
Les aérodromes figurant sur la liste n° 2 ci-annexée sont réservés à l'usage d'administration de l'Etat.
Ils peuvent être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs qui n'appartiennent pas aux administrations désignées affectataires sur autorisation du ministre dont relève l'administration désignée comme affectataire principal. Le ministre délivrant l'autorisation s'assure que les caractéristiques des aérodromes concernés permettent l'exploitation en toute sécurité des aéronefs susmentionnés. Les modalités de ladite autorisation sont, s'il y a lieu, portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Les aérodromes figurant sur la liste n° 3 ci-annexée sont agréés à usage restreint et cette liste indique pour chacun d'eux les restrictions auxquelles l'usage est subordonné.
En ce qui concerne les aérodromes dont l'usage est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins, la liste des aérodromes voisins sera pour chacun d'eux dressée par le directeur de la région aéronautique. Des autorisations exceptionnelles d'utilisation pourront en outre être accordées par le chef du district aéronautique.
- Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 3 mars 2016, n° 2016L00027
- L'EPICERIE DE LA RENCONTRE
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY01336
- Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
- KABIS
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 6 mars 2025, n° 23/00342
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 4 juin 2024, n° 24/00810
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- Cour d'appel de Douai, 12 février 2014, n° 07/06560
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 septembre 2024, n° 24/00977
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- Conseil d'État, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 494681, Inédit au recueil Lebon
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