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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 4 juin 2024, n° 24/00810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DU : 04 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00810 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5ZV
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [W] [B] [N] C/ ASL dénommée LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, [M] [E], [I] [F], [S] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CRETEIL
_____________________
ORDONNANCE DE CADUCITE
SECTION DES REFERES
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [W] [B] [N] née le 04 Juillet 1952 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 64 avenue Foch – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2113
DEFENDERESSES
Association syndicale libre dénommée LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, dont le siège social est sis 62-64, avenue Foch à FONTENAY SOUS BOIS – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Madame [M] [E], demeurant 64 avenue Foch – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Madame [I] [F], demeurant 62 bis,avenue Foch – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
et Madame [S] [F], demeurant 62 bis avenue Foch – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
non représentées
Vu l’absence de comparution du conseil de la demanderesse et l’erreur de saisine concernant la juridiction compétente;
Vu les dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE
Déclarons caduque l’assignation délivrée le 19 Avril 2024 par Madame [W] [B] [N] à Association LES COTTAGE DE FONTENAY SOUS BOIS, Madame [M] [E], Madame [I] [F], Madame [S] [F] ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,
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