Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 6 mars 2025, n° 23/00342

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Nullité de l'acte de signification du 25 janvier 2017
Le tribunal a précédemment jugé que cet acte était nul, mais cette décision est définitive et n'a pas été contestée.
Autre
Nullité de l'acte de signification du 7 octobre 2019
Le tribunal a constaté que la signification a été effectuée correctement, mais a relevé des irrégularités dans le procès-verbal de signification.
Autre
Prescription de l'action en recouvrement
Le tribunal n'a pas encore statué sur la question de la prescription, en attendant la production de documents complémentaires.
Autre
Frais de justice engagés
Le tribunal n'a pas encore statué sur cette demande, en attendant la production de documents complémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 6 mars 2025, n° 23/00342
Numéro(s) :	23/00342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane VUILLAUME

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00342 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAP

N° MINUTE :

Requête du :

01 Février 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Madame [G] [X], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5] BELGIQUE

Représenté part : M^e Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur BOUAKEUR, Assesseur

Madame RABIN, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le:

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le:

Décision du 06 Mars 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00342 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAP

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] a formé opposition à la contrainte délivrée par la [9] (ci-après la [10]) d’un montant de 27 231,75 euros soit 23 804,00 euros au titre de cotisations et 3427,75 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009. Il demande au tribunal de dire que l’acte de signification établi le 25 janvier 2017 est nul, que l’acte de signification établi le 7 octobre 2019 est nul, que l’action en recouvrement des cotisations et majorations de retard est prescrite, d’annuler la contrainte en cause et de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

Par mise en demeure du 31 août 2011 la [10] a notifié à monsieur [I], chirurgien- dentiste, d’avoir à régler la somme de de 27 231,75 euros soit 23 804,00 euros au titre de cotisations et 3427,75 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Monsieur [F] faisait l’objet de trois autres contraintes au titre respectif des années 2010, 2011 et 2012.

A défaut de paiement la caisse a établi une contrainte, adressé pour signification à [Localité 12] (Mayotte) et qui a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 25 janvier 2017.

Par jugement du 15 juillet 2019 le tribunal d’instance de Metz, saisi de l’ensemble des quatre contraintes, a rejeté l’exception tirée de la nullité de ces quatre contraintes mais a accueilli l’exception de nullité tirée de la nullité de l’acte de signification du 25 janvier 2017.

Les parties n’ayant pas interjeté appel de cette décision, celle-ci est définitive.

A la suite de ce jugement dont il n’a pas été interjeté appel, la [10] a fait procéder à une nouvelle signification de la contrainte, confiée à un huissier de [Localité 11], la selarl [D] [V], [L] Roguet, [E] [V], [S] [N], sise [Adresse 3], qui a dressé un procès- verbal et l’a transmis à un huissier luxembourgeois, maitre [J] [C], qui l’a signifié à monsieur [I] le 7 octobre 2019.

Monsieur [I] soutient que cette signification en date du 7 octobre 2019 est tardive et qu’elle est également nulle de sorte qu’elle n’a pas fait courir le délai d’opposition de 2 mois et 15 jours visé dans l’acte, faisant valoir que l’acte mentionnait à tort qu’il pouvait faire opposition auprès du tribunal de grande instance de Lyon, qui n’était pas compétent puisqu’il était alors domicilié au Luxembourg et que le litige relevait dès lors du tribunal de grande instance de Paris,

La [10] ne le conteste pas évoquant seulement une erreur qui aurait été commise par l’huissier.

Le tribunal constate que la contrainte a bien été signifiée à monsieur [I] alors domicilié au Luxembourg et qu’il a pu faire opposition auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal constate que le procès-verbal de signification, dont monsieur [I] soutient la nullité, à savoir celui dressé par l''huissier de Lyon, est produit en photocopie, et que notamment il ne comporte aucune date précise, seule l’année 2019 y figurant, qu’il n’identifie pas l’huissier instrumentaire, que le recto de la photocopie est illisible ,qu’ il apparait incomplet, les diligences de l’huissier instrumentaire n’étant pas mentionnées et qu’ il ne comporte aucune signature de ce dernier.

Au regard de ces éléments le tribunal ne saurait retenir cette pièce comme fondement de la nullité alléguée.

En conséquence le tribunal par jugement avant dire droit enjoint à la partie la plus diligente de se rapprocher de l’étude d’huissiers ayant dressé l’acte à savoir la selarl [D] [V], [L] Roguet, [E] [V], [S] [N], sise [Adresse 2], afin que soit produite une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de signification établie par elle et portant sur les contraintes en cause dont celle de 27 231,75 euros soit 23 804,00 euros au titre de cotisations et 3427,75 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009 ainsi que copie du courrier de transmission de la contrainte à maître [J] [C], huissier de justice à Luxembourg.

Dans l’attente de ces pièces le tribunal ordonne un sursis à statuer et renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 05 juin 2025 à 13h30.

Décision du 06 Mars 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00342 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAP

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit, mis à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [I] en son recours,

Par jugement avant dire droit,

ENJOINT à la partie la plus diligente de se rapprocher de l’étude d’huissiers, la selarl [D] [V], [L] Roguet, [E] [V], [S] [N], sise [Adresse 2] afin que soit produite une copie intégrale, certifiée conforme, de l’acte de signification des contraintes dont celle, objet de la présente procédure, portant sur la somme de 27 231,75 euros soit 23 804,00 euros au titre de cotisations et 3427,75 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009. et copie du courrier de transmission de la contrainte à maître [J] [C], huissier de justice à Luxembourg.

RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 05 juin 2025 à 13h30,

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

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