Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type M).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1982 |
Commentaires • 4
Décisions • 21
Rejet —
[…] que ces dispositions ayant un objet différent de celles du code de l'urbanisme relatives aux documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles, les moyens tirés de l'illégalité alléguée de la délibération du 7 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanslebourg Mont-Cenis a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la mise en œuvre de la phase 1 de la réalisation de l'unité touristique nouvelle de la Turra et de l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Cote d'Azur du 29 mai 2006 autorisant la création d'une unité touristique nouvelle à la demande du Sivom de Val Cenis sont, en tout état de cause, […]
Rejet —
[…] que ces dispositions ayant un objet différent de celles du code de l'urbanisme relatives aux documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles, les moyens tirés de l'illégalité alléguée de la délibération du 7 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanslebourg Mont-Cenis a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la mise en œuvre de la phase 1 de la réalisation de l'unité touristique nouvelle de la Turra et de l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Cote d'Azur du 29 mai 2006 autorisant la création d'une unité touristique nouvelle à la demande du Sivom de Val Cenis sont, en tout état de cause, […]
—
[…] • Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2005 ; […] • Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1981.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
C. Gérondeau
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