Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1996 |
Commentaires • 3
1. Police nationale : engagement à servir et obligation de remboursement
www.mdmh-avocats.fr · 7 décembre 2023
2. Le remboursement des frais de scolarité par les agents de la police nationale en cas de rupture de l’engagement de servir (2009)
www.halpern-avocat.com · 9 juin 2023
3. Remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de l'engagement de servir
www.halpern-avocat.com
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1996,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, la somme forfaitaire due par l'élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission ou par l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l'Etat est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Toutefois, l'élève qui interrompt sa scolarité pour rejoindre son corps d'origine de la police nationale est dispensé du remboursement de cette somme forfaitaire.
Toutefois, l'élève qui interrompt sa scolarité pour rejoindre son corps d'origine de la police nationale est dispensé du remboursement de cette somme forfaitaire.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 26 mai 2023, n° 17/02953
- Cour d'appel de Rennes 23 avril 2021, n° 20/01942
- LOTI OUEST ATLANTIQUE (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 351072186)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2024, n° 24/00753
- WESENSE-ELITYS
- Arrêt Winkell, Conseil d'Etat, du 7 août 1909, 37317
- Entreprises GIAT (63620)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 septembre 2024, n° 2101538
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-18.985, Publié au bulletin
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- F.C.R. CONSULTANT (ETH, 401506720)
- DISTRIDYN (CHARENTON-LE-PONT, 325366334)
- VIVACE (ROCHEFORT, 797826104)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 14 mars 2025, n° 2204007
- FAJOLINI (LISIEUX, 412925133)
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire MONTARGIS (45200)
- ARIANE CONTENTIEUX (LYON, 410358519)
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2016, n° 15/01648
- JR (PARIS 8, 830438511)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2401497
- Article L242-1 du Code de la consommation
- TLR (PARIS 7, 823518238)
- Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne