Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significativeAbrogé
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| Entrée en vigueur : | 12 août 2016 |
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| Dernière modification : | 12 août 2016 |
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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-12-2 et L. 611-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-24 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation, notamment les paragraphes 1002 et 1003 de son annexe ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
I. - Les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés « établissements assujettis », notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation, les opérations d'acquisition, par eux-mêmes ou par un des établissements qu'ils consolident en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tout ou partie d'une branche d'activité, dans les conditions prévues par le présent arrêté, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° L'établissement assujetti est soumis aux dispositions des deuxième à quatrième parties du même règlement, soit sur base individuelle en application du paragraphe 1 de son article 6, soit sur base consolidée ou sous-consolidée en application du paragraphe 1 de son article 11. Toutefois, lorsqu'il existe plusieurs niveaux de consolidation au sein du même groupe, une seule notification est exigée ;
2° Le ratio calculé conformément aux dispositions du II est supérieur à 5 %.
II. - Le numérateur du ratio mentionné au I est égal au montant de l'exposition au risque additionnelle générée par l'acquisition de la branche d'activité, calculé selon la méthode définie au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. Son dénominateur est égal aux fonds propres de l'établissement assujetti, au sens du b du 71 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement, calculés en prenant en compte les éventuelles conséquences de l'acquisition de la branche d'activité, soit sur base individuelle, soit sur base consolidée ou sous-consolidée, dès lors que l'établissement assujetti est soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée en application de son article 11.
III. - Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
IV. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
1° Aux activités de couverture et de tenue de marché, au sens respectivement des IV et V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier ;
2° Ou lorsque les opérations sont réalisées :
a) Entre personnes ayant entre elles un lien de contrôle direct ou indirect ou placées sous le contrôle commun direct ou indirect d'une même personne, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
b) Ou entre établissements assujettis affiliés à un même organe central, y compris, éventuellement, leurs filiales.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par tout ou partie d'une branche d'activité l'un des éléments suivants acquis directement ou à travers la prise de contrôle d'une entité ad hoc :
1° Un fonds de commerce d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprises ayant leur siège social hors de France et exerçant des activités similaires ;
2° Un ensemble d'éléments d'actif du bilan, accompagné ou non de la reprise d'éléments du passif ou d'engagements hors-bilan, afférents :
a) A des opérations de banque, à l'exclusion des opérations réalisées par les sociétés de crédit foncier conformément à l'article L. 513-2 du code monétaire et financier et des opérations réalisées par les sociétés de financement de l'habitat conformément à l'article L. 513-29 du même code, ou à des opérations équivalentes hors de France ;
b) Ou à un portefeuille de titres de créance ;
c) Ou à un portefeuille de contrats financiers.
Pour l'application de l'article 2, on entend par :
1° « Contrôle », un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce, comme un contrôle au sens de la norme internationale d'information financière IFRS 10 ;
2° « Entité ad hoc », une entité mentionnée au paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce, une entité structurée mentionnées à l'annexe A de la norme internationale d'information financière IFRS 12.