Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
| Directive transposée : |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-71 à L. 511-88 et L. 533-30 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 198
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 199
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 200
- Cour d'appel d'Agen 6 juillet 2022, n° 21/00614
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 18 juin 2008
- Cour d'appel de Paris 12 juin 2018, n° 16/05944
- PREFABRIQUES GARREAU
- Article Annexe II-3 du Code du sport
- Article 414 du Code civil
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 4 décembre 2024, 24DA00993, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2024, n° 24BX00529
- RENOVA INVEST (SAINT-VICTORET, 800560765)
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- ETABLISSEMENTS DENIS ET COMPAGNIE (VILLENEUVE-SUR-AISNE, 304669559)
- Article R120 du Code du service national
- Tribunal administratif de Melun, 13 septembre 2024, n° 2410099
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/00184
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- CAA de LYON, 7ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY02076, Inédit au recueil Lebon
- Article 902 du Code de procédure civile