Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 12 JUIN 2018

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/05944

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2016 -Tribunal d’Instance de PARIS 16^e arrondissement – RG n° 11-15-000147

APPELANTES

Madame Y Z

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par Maître Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0554

[…]

SIREN : 378 671 549

[…]

[…]

Représentée par Maître Nicolas COM-NOUGUE de la SELARL 3 C Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0130

INTIMEE

Madame E J F

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0874

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur A X INTERVENANT FORCE

[…]

[…]

Représenté par Maître Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et M^me Sophie GRALL, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente

M^me Sophie GRALL, conseillère

M. Philippe JAVELAS, conseiller

qui en ont délibéré.

En application de l’ordonnance de M^me La Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS, en date du 05 janvier 2018.

Le rapport ayant été fait par M^me Sophie GRALL, conseillère, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : M^me C D

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et par M^me C D, greffière présente lors de la mise à disposition.

****

Madame E F, copropriétaire, occupe l’appartement du troisième étage de l’immeuble du […] à Paris 16^e arrondissement.

La […] loue à Madame Y Z l’appartement du dessous depuis le 23 août 2012.

Madame E F se plaint du chien de sa voisine du dessous, Madame Y Z, qui fait ses besoins sur le balcon sous ses fenêtres et génère des nuisances olfactives et visuelles.

Le 12 décembre 2014 et le 4 janvier 2015, Madame E F a assigné la […] et Madame Y Z pour voir, à titre principal, constater le trouble anormal de voisinage et pour

obtenir la résiliation du bail sous astreinte et l’expulsion de Madame Y Z, locataire de la […], en exerçant une action oblique.

Le 10 décembre 2015, la […] a fait assigner en référé Madame Y Z devant le juge de Paris du 16^e arrondissement pour obtenir le paiement d’une provision sur l’arriéré locatif.

Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2016 dont appel, le tribunal d’instance de Paris du 16^e arrondissement, saisi par Madame E F s’est déclaré compétent et a, avec exécution provisoire :

— constaté l’existence d’un trouble anormal de voisinage,

— ordonné la résiliation du bail conclu entre la […] et Madame Y Z au jour du jugement et l’expulsion de Madame Y Z,

— condamné solidairement la […] et Madame Y Z à payer à Madame E F les sommes de :

' 6 000 euros à titre de dommages-intérêts,

' 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Il a enfin condamné solidairement la […] et Madame Y Z aux dépens y compris le coût des trois constats du huissier pour un montant de 1289,87 euros.

Le 8 mars 2016, Madame Y Z a interjeté appel de ce jugement.

Le 16 mars 2016 la […] a également interjeté appel et a assigné en intervention forcée Monsieur A X signataire du bail consenti à Madame Y Z au nom de la SCI.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 12 avril 2016.

Le 4 juillet 2016, la […] a fait délivrer à Madame Y Z un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement dont appel.

Madame Y Z a été expulsée le 21 septembre 2016.

Par ordonnance du 22 juillet 2016, le juge des référés de Paris du 16^e arrondissement, saisi par la […], a condamné Madame Y Z à verser à la […] une provision sur l’arriéré locatif de 43 200 euros arrêtée à juin 2016 inclus.

Par conclusions du 25 juillet 2016, Madame E F a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins d’obtenir la radiation des appels interjetés par la […] et Madame Y Z, compte-tenu de l’absence d’exécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire.

Par ordonnance du 4 octobre 2016 le conseiller de la mise en état a débouté Madame E F de sa demande de radiation, débouté la […] de ses demandes et condamné Madame Y Z à verser à Madame E F une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Par conclusions du 8 juin 2016, Madame Y Z, appelante, demande à la cour d’infirmer le jugement, de débouter Madame E F de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile

et aux dépens.

Par conclusions du 4 décembre 2017, Monsieur A X, intervenant forcé, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance, de juger qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions du 5 décembre 2017, la […] s’est également désistée de l’instance et de son action et demandé à la cour de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code procédure civile et juger que chaque partie conservera ses dépens .

Par conclusions du 7 décembre 2017, Madame E F a accepté le désistement d’instance de la […] sauf sur la résiliation du bail et celui de Monsieur A X et renoncé à son tour à ses demandes contre eux.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement sauf sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et réclame à Madame Y Z, à ce titre, une somme portée à 20 000 euros. Elle demande en outre la condamnation de Madame Y Z au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 janvier 2018.

Par arrêt du 13 février 2018, la cour d’appel a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2018 et le renvoi de l’affaire à la mise en état sur la capacité de Monsieur A X, et en conséquence sur la recevabilité de son intervention forcée et de ses conclusions et la régularisation éventuelle de la procédure à ce titre ;

La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 avril 2018.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que ce n’est pas Monsieur A X, intervenant mais Monsieur H X qui avait été placé sous tutelle ;

Considérant que le désistement de Monsieur A X et de la […] a été accepté par Madame E F qui s’est, à son tour, désistée de ses demandes contre eux, à l’exception de sa demande de résiliation du bail de Madame Y Z ;

Que ni Monsieur X ni la société MIJAC n’avaient formé de demande contre Madame Y Z qui n’a pas accepté ce désistement ;

Que dès lors le désistement de Monsieur X et de la société MIJAC sont parfaits de même que de celui de Madame E F à leur égard sauf sur sa demande de résiliation du bail ;

Qu’en conséquence le litige ne concerne plus que Mesdames E F et Madame Y Z outre la résiliation du bail consenti par la société MIJAC à Madame Y Z ;

Considérant que Madame Y Z conteste le trouble de voisinage invoqué par Madame E F et prétend que celle-ci n’est animée que par de l’animosité à son égard et soutient que Madame E F l’aurait dénoncé aux services de police pour abandon de son fils de 12 ans, ce que celle-ci dénie ;

Qu’en tout état de cause elle considère que le trouble n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation de son bail ;

Qu’elle souligne que toutes les pièces de Madame E F concernent deux périodes précises et que les attestations datent toutes d’octobre 2014 ;

Qu’elle explique qu’en juillet 2013 son chien était très jeune et que durant l’été 2014 la personne qui le gardait ne l’a pas sorti régulièrement ;

Qu’elle conteste les nuisances postérieures jusqu’en mai et novembre 2015 car, en mai 2015, son chien et elle étaient absents ;

Qu’elle prétend que les nuisances proviennent de pigeons ;

Qu’elle produit aux débats les attestations d’une amie et d’une voisine qui expliquent n’avoir jamais senti d’odeurs d’excréments ;

Qu’elle soutient qu’une seule fenêtre de Madame E F donne sur son balcon ;

Qu’enfin, elle conteste l’évaluation du préjudice de jouissance par le tribunal, faisant valoir à son tour son hypertension due au stress généré par la persécution dont elle fait l’objet ;

Considérant que, cependant, Madame E F produit aux débats trois constats d’huissier des 19 juillet 2013, 23 juin 2014, 9 septembre 2014 qui établissent qu’une odeur nauséabonde provient du balcon du dessous et que cette odeur se répand dans son appartement quand elle ouvre ses fenêtres ;

Que l’huissier constate, à chaque fois, que le balcon du 2^e étage est recouvert, en de nombreux endroits, d’excréments d’animaux séchés, d’auréoles et de traces d’écoulements séchés ainsi que la présence de grosses mouches qui pénètrent dans l’appartement ; qu’elle verse également aux débats, trois attestations qui confirment les constats d’huissier ;

Qu’enfin un rapport des services de la mairie de Paris du 16 juin 2014 a constaté l’infraction à la réglementation sanitaire ; qu’une mise en demeure demeurée vaine a alors été adressée par ces services à Madame Y Z ;

Considérant qu’en effet le constat huissier du 18 mai 2015 confirme que 4 fenêtres de Madame E F donnent sur le balcon du dessous de l’appartement de Madame Y Z ; que les photos prises par l’huissier à plusieurs reprises montrent qu’il s’agit bien de déjections canines et non de pigeons et confirment la durée du trouble jusqu’en 2015 contrairement aux affirmations de Madame Y Z ;

Considérant que Madame E F est recevable à demander la résiliation du bail consenti par la société MIJAC à Madame Y Z sur le fondement de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil ;

Considérant que le conséquences de la violation du règlement de copropriété et des règles sanitaires par Madame Y Z sont suffisamment graves, puisqu’elles privaient Madame E I de la possibilité d’ouvrir ses fenêtres et d’aérer son appartement, pour justifier la résiliation du bail qui sera confirmée ;

Considérant que si Madame E F demande que la réparation de son préjudice soit portée à 20 000 euros, Madame Y Z soutient que le montant alloué par le premier juge a été fixé sans base concrète ;

Considérant que cependant le trouble a duré pendant 2 ans, a interdit à Madame E F l’ouverture de 4 fenêtres de son appartement donc de l’aération de plusieurs pièces, l’a soumise à un

trouble sanitaire olfactif et visuel ;

Qu’en outre Madame Y Z a fait preuve de mauvaise foi en refusant de reconnaître sa responsabilité et en laissant perdurer le trouble, de sorte qu’il convient de porter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Madame E F en réparation de son trouble de jouissance ;

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame E F totalité des frais de procédure qu’elle a été contrainte d’exposer en appel ;

PAR SES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe ;

Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur A X et de la société MIJAC sauf sur la résiliation du bail consenti par la société MIJAC à Madame Y Z ;

Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts alloués à Madame E F ;

Statuant de ce chef et y ajoutant ;

Condamne Madame Y Z à verser à Madame E F la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne Madame Y Z à verser à Madame E F une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile

Condamne Madame Y Z aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER / LE PRESIDENT