Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2021 |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-29, L. 533-29-1, L. 533-30-11, L. 533-30-12, L. 533-30-14, L. 533-31, L. 533-31-2, L. 533-31-3, L. 533-31-4 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 8, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 2 bis
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 202
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 99, Art. 181, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 202
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 100 bis
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 217, Art. 219, Art. 223
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 8 avril 2025, n° 24/00505
- Article L312-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2401952
- BE ENERGY
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2016, n° 16/55141
- Article R145-35 du Code de commerce
- Article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Article 2224 du Code civil
- MANCELLE D HABITATION
- Article L3324-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 20 mars 2025, n° 24/00189
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.232, Publié au bulletin
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- Article 315 du Code civil
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- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24PA05311
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