Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. prud'homale, 20 mars 2025, n° 24/00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 24/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Angers, 4 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/00189 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJRH
AFFAIRE : [C] C/ S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
ORDONNANCE
DU 20 Mars 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal LAURENT, avocat au barreau D’ANGERS et par Maître FOURREAU-BLANVILLAIN, avocat substitué par Maître MABI, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et par Maître Olivier GUILLAS, avocat plaidant au barreau de RENNES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 4 mars 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers,
Vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par M. [H] [C],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024 par ce dernier pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la SARL Allo Chrono Courses le 27 décembre 2024,
Les parties ont régulièrement été convoquées pour l’audience du 27 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, la partie intimée en étant d’accord, le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.
A défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de M. [C],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24-189,
Disons qu’ à défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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