Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-19.469, Publié au bulletin

CA Paris 26 juin 1996

CASS
Rejet 16 février 1999

Arguments

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Rejeté
Incompétence des juridictions tunisiennes
La cour a relevé que la clause attributive de compétence aux juridictions tunisiennes était stipulée dans le cahier des prescriptions générales, et a conclu que la société Recocer avait eu connaissance de cette clause et l'avait acceptée.

Résumé par Doctrine IA

La société Recocer conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré la juridiction française incompétente, arguant qu'il n'y avait pas de renonciation au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil. La cour d'appel a constaté l'existence d'une clause attributive de compétence aux juridictions tunisiennes dans les documents contractuels, ce qui prouve l'acceptation de cette clause par Recocer. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le moyen n'est pas fondé.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour donner effet à une clause attributive de compétence à la juridiction étrangère dans un contrat international, relève que cette clause était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales ", auquel se référaient les documents contractuels.

Commentaire • 1

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1. Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effetAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 22 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.469, Bull. 1999 I N° 51 p. 34
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-19469
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 51 p. 34
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 juin 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 30/06/1992, Bulletin 1992, I, n° 203 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038735
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que la société française Recocer fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d’avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l’opposant à l’Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la clause attributive de juridiction invoquée par l’OFIBLE ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé qu’une clause attributive de compétence aux juridictions tunisiennes était stipulée dans le « cahier des prescriptions générales » gouvernant les relations des parties et auquel se référaient les documents contractuels, en a justement déduit que la société Recocer avait eu connaissance de cette clause et l’avait acceptée ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.