Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC n° 3242)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (n° 3242) du 9 août 2021 portant fusion des conventions collectives des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598), des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693), des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698), des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083), des employés de la presse hebdomadaire régionale (n° 1281), de l'encadrement de la presse quotidienne régionale (n° 1895), des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781), des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018) et des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information (n° 1563) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC n° 3242), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 61,43 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,01 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00204
- Juridiction de proximité de Villeurbanne, 17 octobre 2022, n° 11-22-000099
- LSR INFORMATIQUE
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 juin 2020, n° 17/04728
- Article 4 du Code de procédure pénale
- TRANSPORTS ET VOYAGES L.D.T. (LA CHATRE, 799512702)
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- IMPLANT C TOUT (SAINT-BENOIT, 884954389)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, n° 24-84.749
- FAMILLE ET PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 782678882)
- Article L511-1 du Code de l'environnement
- Article R170 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 septembre 2024, n° 24/04227
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 4 septembre 2024, n° 24/00181
- Article 217 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 19 juillet 2024, n° 21/02976